Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée le 26 juillet 2018, alors « que si, au cours de l'instruction, la fixation par le médecin conseil d'une date de première constatation médicale antérieure à la date du certificat médical initial entraîne une modification, dans les correspondances de la caisse, de la date AT/MP et du numéro de dossier, cette circonstance n'est pas, en elle-même, de nature à porter atteinte principe du contradictoire dès lors que l'employeur ne peut se méprendre sur l'objet de l'instruction et de la décision et dès lors qu'il est mis en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief, en ce compris l'avis du médecin conseil fixant la date de première constatation médicale ; que l'arrêt relève que seule la décision de prise en charge mentionne une date de la maladie, correspondant à la date de la première constatation médicale, au 18 juillet 2018 et le numéro de dossier 180718769 et que la caisse ne pouvait modifier la date de première constatation médicale sans en avoir préalablement informé l'employeur ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si toute atteinte au principe du contradictoire n'était pas exclue dès lors que l'ensemble des correspondances de la caisse indiquent l'identité de l'assuré, son numéro de sécurité sociale, un numéro d'identifiant ainsi que la nature de l'affection et que la caisse a invité l'employeur à consulter le dossier, antérieurement à la prise en charge, en ce compris l'avis du médecin conseil fixant la date de première constatation médicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
4Selon ce texte, dans le cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier qui comprend, en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties et, au titre des éléments médicaux relatifs à la victime, les divers certificats médicaux détenus par la caisse.
5Pour dire inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, l'arrêt relève que les dispositions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale prévoient, pour les maladies professionnelles déclarées à compter du 1e juillet 2018, qu'est assimilée à la date de l'accident, la date de première constatation médicale de la maladie et que cette date constitue le point de départ des prestations susceptibles d'être versées à l'assuré, notamment les indemnités journalières. Il ajoute que la caisse ne pouvait donc modifier la date de première constatation médicale et prendre une décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie sans en avoir préalablement informé l'employeur.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait été informé de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier jusqu'à la date à laquelle la caisse entendait prendre sa décision, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses observations avant cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé.