Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 juin 2025, n° 23-23.715

Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile :

5Selon ce texte, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

6Pour condamner l'assureur à payer à la société une provision de 88 688 euros, l'arrêt retient, d'abord, que le contrat couvrant le véhicule impliqué dans l'incendie garantit les conséquences pécuniaires que l'assuré peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par des tiers, résultant d'un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué à la suite d'accident, incendie ou explosions causés par le véhicule.

7Il ajoute que, selon les termes du contrat, le dommage immatériel consécutif est défini comme tout préjudice financier résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou de la perte de bénéfice et consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti.

8Après avoir énoncé, d'une part, qu'il n'est pas sérieusement contestable que le dommage matériel subi par le propriétaire des milliers d'hectares détruits par cet incendie constitue un dommage matériel garanti au sens des dispositions contractuelles précitées, d'autre part, que si les bâtiments d'exploitation de la société n'ont pas brûlé, leur fermeture est à l'évidence consécutive à cet incendie, et retenu que le contrat d'assurance ne prévoit pas que pour être indemnisables, les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels garantis doivent avoir été subis par la victime directe de l'accident, l'arrêt en déduit qu'il n'est pas sérieusement contestable que la société puisse prétendre à l'indemnisation de ses pertes d'exploitation consécutives au dommage matériel garanti subi par le propriétaire des bois incendiés.

9En statuant ainsi, alors que l'assureur soutenait que la garantie « responsabilité civile automobile », qui couvrait les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par des tiers résultant d'un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué, ne pouvait être mobilisée dès lors que la société ne pouvait se prévaloir d'un dommage matériel ou corporel, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse portant sur une condition de la garantie de l'assureur, a violé le texte susvisé.

Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile :

11Selon ce texte, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

12Pour confirmer l'ordonnance en ce qu'elle condamne l'assureur à payer à la société et à M. et Mme [J] la somme de 6 000 euros à titre de provision ad litem, l'arrêt retient que l'assureur, qui fait valoir que cette demande ne franchit pas les seuils de l'évidence requis devant le juge des référés, n'a pas développé plus en détail son moyen au soutien de sa demande de rejet.

13En statuant ainsi, alors qu'elle avait préalablement retenu que la contestation, par l'assureur, de son obligation à réparation du préjudice de M. et Mme [J] résultant de la perte de leur rémunération en qualité de gérants de la société, était sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

14En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui condamne l'assureur à payer à la société la somme provisionnelle de 88 688 euros à valoir sur la réparation de son préjudice entraîne la cassation du chef de dispositif qui condamne l'assureur à payer à la société la somme de 6 000 euros à titre de provision ad litem, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.