RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 juin 2025, n° 23-11.468
ECLI:FR:CCASS:2025:C200568
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La victime dont la lésion a été prise en charge par la caisse à titre de rechute, par une décision devenue définitive à son égard, n'est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification à l'appui de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
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