Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
4La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'aucun principe ni aucune règle n'impose à la caisse de solliciter auprès du tiers responsable le remboursement des frais qu'elle a exposés au profit de la victime devant le juge pénal, dès lors que cette dernière s'est constituée partie civile ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale :
5Il résulte de ce texte que l'organisme social tiers payeur qui n'est pas intervenu à l'instance pénale conserve la faculté de demander directement au tiers responsable, devant la juridiction civile, dans la limite de la part de préjudice soumis à son recours, le remboursement des prestations versées à la victime en relation de causalité avec le dommage.
6Pour rejeter les demandes de la caisse en remboursement des prestations versées à la victime au titre des dépenses de santé et des pertes de gains professionnels, le jugement relève que la juridiction pénale n'a reconnu aucun préjudice à la victime au titre de ces postes et que la caisse, qui avait été informée de l'instance pénale, n'y est pas intervenue pour faire valoir les débours qu'elle avait engagés dans l'intérêt de la victime. Il retient qu'il appartenait à la caisse de solliciter, dans les conditions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la nullité du jugement rendu par la juridiction pénale qui ne lui avait pas été déclaré commun.
7En statuant ainsi, alors qu'il constatait que la caisse n'était pas intervenue à l'instance pénale, de sorte qu'il lui appartenait d'évaluer les préjudices de la victime au titre des postes pris en charge par les prestations servies et de procéder aux imputations correspondantes afin de déterminer les sommes dues à la caisse au titre de son recours subrogatoire, le tribunal a violé le texte susvisé.