Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 juin 2025, n° 23-14.796

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier, dans sa rédaction applicable au litige : 4. Selon les deux premiers de ces textes, la rémunération, au sens du troisième, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L. 1251-43 du même code, que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après la période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail. 5. Pour valider le chef de redressement n° 1 afférent à la réintégr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 242-1208 décisions