RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 juin 2025, n° 23-13.543
ECLI:FR:CCASS:2025:C200552
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3244-1 du code du travail que les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles sont remises à l'employeur pour qu'il les reverse au personnel
Articles du code de la sécurité sociale visés
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