5Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, applicable au litige :
6Par décision du 6 juin 2024, la deuxième chambre civile a renvoyé au Conseil d'État une question préjudicielle relative à la légalité de l'article 37, alinéa 9, du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, aux termes duquel le malade ne doit pas quitter la circonscription de la section ou du correspondant de la caisse à laquelle il est rattaché, sans autorisation préalable de la caisse.
7Le Conseil d'Etat a déclaré cette disposition entachée d'illégalité, au motif que si l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, qui définit de façon limitative les obligations du bénéficiaire des indemnités journalières, impose qu'un déplacement du malade, autre qu'une sortie de son domicile, le conduisant à résider momentanément à une autre adresse, soit opéré dans des conditions lui permettant de continuer à satisfaire à l'ensemble de ces obligations, notamment celle de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, il ne permet pas que le déplacement du malade hors de la circonscription à laquelle il est rattaché soit soumis à une autorisation de la caisse (CE, 28 novembre 2024, n° 495040).
8Pour débouter l'assuré de son recours, le jugement retient, que ce dernier, exerçant son activité professionnelle en temps partiel pour motif thérapeutique, a séjourné à l'étranger au cours de l'été 2019 sans autorisation préalable de la caisse de quitter la circonscription. Il en déduit que l'assuré, qui n'a pas respecté les prescriptions de l'article 37, alinéa 9, du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie, ne pouvait bénéficier des indemnités journalières durant ce séjour.
9En statuant ainsi, sur le fondement d'une disposition illégale, le tribunal a violé le texte susvisé.