Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
4M. [R] et la société Sailliers de Bourgogne font grief à l'arrêt de confirmer une ordonnance du juge de la mise en état qui déclare leur demande formée contre l'assureur irrecevable comme étant prescrite, alors :
« 2°/ que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité de la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le délai biennal de prescription était indiqué dans les conditions générales de la police d'assurance remise à l'assuré, sans néanmoins rechercher si l'utilisation de schémas simplifiés pour énoncer les mécanismes de prescription n'avait pas eu pour effet de neutraliser le caractère impératif de l'information transmise et si une telle présentation répondait suffisamment à l'obligation d'avertir l'assuré quant à la durée et au point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1, dans sa version alors applicable, et R. 112-1 du code des assurances ;
3°/ que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du code des assurances, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code ; qu'ainsi, ne satisfont pas à ces exigences les stipulations du contrat d'assurance qui, s'agissant de la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, se bornent à indiquer que toute action liée au contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, sans aucunement préciser les causes d'interruption de cette prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu' "il est porté mention en toutes lettres du délai de deux ans suivant la date du sinistre de manière à aviser l'assuré de ses obligations et des conséquences qui en découlent, sans que les stipulations en question ne présentent d'ambiguïté ou une insuffisante clarté" ; qu'en rejetant ainsi le moyen pris de l'inopposabilité de la prescription biennale quand il résultait de ses propres constatations que le contrat d'assurance ne précisait pas les causes ordinaires d'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1, L. 114-2, dans leur version alors applicable, et R. 112-1 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 112-1 du code des assurances :
5Il résulte de ce texte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les différents points de départ et les différentes causes d'interruption du délai de la prescription biennale, prévus aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du même code.
6Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de M. [R] et de la société Sailliers de Bourgogne contre l'assureur, l'arrêt relève que le délai biennal de prescription est indiqué dans les conditions générales, qui, sous chacune des rubriques intitulées « premier cas d'indemnisation », « deuxième cas d'indemnisation » et « l'expert détermine la valeur de remplacement des matériels et aménagements au jour du sinistre », portent mention en toutes lettres du délai de deux ans suivant la date du sinistre, de manière à aviser l'assuré de ses obligations et des conséquences qui en découlent, sans que les stipulations en question ne présentent d'ambiguïté ou une insuffisante clarté.
7L'arrêt en déduit que l'assureur a satisfait à son obligation d'information relative au délai de prescription conformément aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.
8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les conditions générales du contrat d'assurance ne comportaient aucune mention relative aux points de départ du délai de la prescription biennale ni aux causes d'interruption, y compris ordinaires, du délai de prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé.