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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2025, n° 23-21.067

ECLI:FR:CCASS:2025:C200523

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 5. Il résulte de ce texte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les différents points de départ et les différentes causes d'interruption du délai de la prescription biennale, prévus aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du même code. 6. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de M. [R] et de la société Sailliers de Bourgogne contre l'assureur, l'arrêt relève que le délai biennal de prescription est indiqué dans les conditions générales, qui, sous chacune des rubriques

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 mai 2023), le 22 juillet 2014, un dégât des eaux a endommagé un local pris à bail par M. [R], appartenant à la société Sailliers de Bourgogne, et assuré par la société caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes-Auvergne, dite Groupama (l'assureur) selon un contrat d'assurance professionnelle, souscrit tant par M. [R] que par cette société.

2Le 22 octobre 2021, M. [R] et la société Sailliers de Bourgogne ont assigné l'assureur devant un tribunal judiciaire aux fins de mise en oeuvre de la garantie et d'indemnisation du sinistre.

3Devant le juge de la mise en état, l'assureur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

4M. [R] et la société Sailliers de Bourgogne font grief à l'arrêt de confirmer une ordonnance du juge de la mise en état qui déclare leur demande formée contre l'assureur irrecevable comme étant prescrite, alors :

« 2°/ que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité de la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le délai biennal de prescription était indiqué dans les conditions générales de la police d'assurance remise à l'assuré, sans néanmoins rechercher si l'utilisation de schémas simplifiés pour énoncer les mécanismes de prescription n'avait pas eu pour effet de neutraliser le caractère impératif de l'information transmise et si une telle présentation répondait suffisamment à l'obligation d'avertir l'assuré quant à la durée et au point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1, dans sa version alors applicable, et R. 112-1 du code des assurances ;

3°/ que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du code des assurances, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code ; qu'ainsi, ne satisfont pas à ces exigences les stipulations du contrat d'assurance qui, s'agissant de la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, se bornent à indiquer que toute action liée au contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, sans aucunement préciser les causes d'interruption de cette prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu' "il est porté mention en toutes lettres du délai de deux ans suivant la date du sinistre de manière à aviser l'assuré de ses obligations et des conséquences qui en découlent, sans que les stipulations en question ne présentent d'ambiguïté ou une insuffisante clarté" ; qu'en rejetant ainsi le moyen pris de l'inopposabilité de la prescription biennale quand il résultait de ses propres constatations que le contrat d'assurance ne précisait pas les causes ordinaires d'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1, L. 114-2, dans leur version alors applicable, et R. 112-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 112-1 du code des assurances :

5Il résulte de ce texte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les différents points de départ et les différentes causes d'interruption du délai de la prescription biennale, prévus aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du même code.

6Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de M. [R] et de la société Sailliers de Bourgogne contre l'assureur, l'arrêt relève que le délai biennal de prescription est indiqué dans les conditions générales, qui, sous chacune des rubriques intitulées « premier cas d'indemnisation », « deuxième cas d'indemnisation » et « l'expert détermine la valeur de remplacement des matériels et aménagements au jour du sinistre », portent mention en toutes lettres du délai de deux ans suivant la date du sinistre, de manière à aviser l'assuré de ses obligations et des conséquences qui en découlent, sans que les stipulations en question ne présentent d'ambiguïté ou une insuffisante clarté.

7L'arrêt en déduit que l'assureur a satisfait à son obligation d'information relative au délai de prescription conformément aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.

8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les conditions générales du contrat d'assurance ne comportaient aucune mention relative aux points de départ du délai de la prescription biennale ni aux causes d'interruption, y compris ordinaires, du délai de prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 5 et 8 que l'action de M. [R] et de la société Sailliers de Bourgogne contre l'assureur n'est pas prescrite et est, dès lors, recevable.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Déclare recevable l'action formée par M. [R] et la société Sailliers de Bourgogne contre la société caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes-Auvergne (Groupama Rhône-Alpes-Auvergne) ;
  • Dit que l'affaire se poursuivra devant la cour d'appel de Dijon ;
  • Condamne la société caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes-Auvergne (Groupama Rhône-Alpes-Auvergne) aux dépens, en ce compris ceux exposés en première instance et en appel ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes-Auvergne (Groupama Rhône-Alpes-Auvergne) et la condamne à payer à M. [R] et à la société Sailliers de Bourgogne la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2025, n° 23-21.067 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200523 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SQW0K21A