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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2025, n° 24-15.115

ECLI:FR:CCASS:2025:C200522

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. L'assurée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la critique est nouvelle. 8. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 9. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1231-6 du code civil : 10. Il résulte de ce texte que la prestation due par l'assureur en vertu des engagements qu'il a conventionnellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent. 11. Pour dire que la somme mise à la charge de l'assureur porter

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2024), la société Magic form plaisir (l'assurée), exploitante d'une salle de sport, a souscrit auprès de la Société anonyme de défense et d'assurance (l'assureur), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » incluant une garantie « perte d'exploitation après fermeture administrative ».

2Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines catégories, l'interdiction d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par un décret du 14 avril 2020.

3Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué auprès de l'assureur une première déclaration de sinistre le 14 avril 2020 au titre du premier confinement, puis une seconde le 6 novembre 2020 au titre du second confinement.

4L'assureur ayant refusé sa garantie, l'assurée l'a assigné devant un tribunal de commerce.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

6L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'assurée la somme de 266 836 euros, sous déduction de la franchise contractuelle, et de dire que les intérêts au taux légal sur cette somme couraient à compter du 20 mai 2020, alors « que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; que les intérêts moratoires au taux légal ne peuvent courir que sur une créance exigible ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la somme de 266 836 euros que l'assureur a été condamné à payer, sous déduction de la franchise contractuelle, correspond à la prise en charge de pertes d'exploitation subies par l'assurée du 15 mars au 17 octobre 2020, au titre du premier sinistre, puis du 18 octobre 2020 au 17 octobre 2021, au titre du second sinistre ; qu'en fixant au 20 mai 2020 le point de départ des intérêts légaux sur l'intégralité de ladite somme de 266 836 euros, quand cette somme incluait des pertes d'exploitation survenues après cette dernière date, et quand ces pertes d'exploitation ultérieures, subies du 21 mai 2020 au 17 octobre 2021 par l'assurée, n'étaient pas encore réparables, et n'étaient donc pas encore susceptibles de donner lieu au versement d'une indemnité d'assurance au 20 mai 2020, la cour d'appel a violé l'article 1231-6 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

7L'assurée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la critique est nouvelle.

8Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.

9Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1231-6 du code civil :

10Il résulte de ce texte que la prestation due par l'assureur en vertu des engagements qu'il a conventionnellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent.

11Pour dire que la somme mise à la charge de l'assureur portera intérêts à compter du 20 mai 2020, l'arrêt, après avoir jugé que l'assurée a connu deux sinistres successifs résultant de la fermeture de sa salle de sport en raison de la décision d'interdiction d'ouverture au public prise par les autorités le 14 mars 2020 et renouvelée jusqu'au 20 juin 2020, puis de celle prise le 18 octobre 2020 et renouvelée jusqu'au 9 juin 2021, constate qu'à la date du 20 mai 2020, l'assurée a mis en demeure l'assureur de l'indemniser de sa perte d'exploitation.

12En statuant ainsi, alors que la mise en demeure du 20 mai 2020 ne portait que sur la garantie du premier sinistre déclaré le 14 avril 2020 et non sur celle du second sinistre déclaré le 6 novembre 2020, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'assureur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les intérêts au taux légal sur la somme de 266 836 euros courent à compter du 20 mai 2020, l'arrêt rendu le 14 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la société Magic form plaisir aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2025, n° 24-15.115 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200522 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N0NCAJMZ