Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2025, n° 24-15.115

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. L'assurée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la critique est nouvelle. 8. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 9. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1231-6 du code civil : 10. Il résulte de ce texte que la prestation due par l'assureur en vertu des engagements qu'il a conventionnellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent. 11. Pour dire que la somme mise à la charge de l'assureur porter

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1231-647 décisions