Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5M. [G] fait grief à l'arrêt de dire recevable l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par l'assureur, de dire nul le contrat d'assurance souscrit, de dire n'y avoir lieu à expertise et de le débouter de ses demandes, alors « que l'exception de nullité du contrat d'assurance invoquée hors du délai de prescription de deux ans, peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté totalement ou en partie ; il en va ainsi quand bien-même cette exécution serait antérieure à la connaissance par l'assureur des causes de nullité dont il fait état et ne serait pas de nature à caractériser sa renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat ; en accueillant l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par l'assureur, après avoir constaté que cette nullité était soulevée hors délai de prescription biennale et que le contrat d'assurance avait été partiellement exécuté par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L 114-1 du code des assurances et le principe selon lequel l'exception de nullité du contrat est perpétuelle. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 114-1 du code des assurances et le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle :
6Selon ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance.
7Il résulte de ce texte et de ce principe qu'après l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité du contrat d'assurance, l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ou n'a pas reçu un commencement d'exécution.
8Pour dire recevable l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par l'assureur, l'arrêt retient que ce dernier a eu connaissance le 6 mars 2015 des éléments médicaux qui révèlent selon lui la réticence et la fausse déclaration de l'assuré. Il ajoute que l'assureur avait déjà eu la révélation de la fausse déclaration par la communication d'un rapport médical du 27 septembre 2013 et qu'il n'a pas agi dans le délai de deux ans dont il disposait à compter de la communication de ce rapport.
9Il retient que, la cessation de la prise en charge ayant été notifiée à l'assuré le 23 décembre 2013, la prescription était acquise de manière certaine le 23 décembre 2015, ce dont il déduit que l'action en nullité du contrat était prescrite.
10L'arrêt ajoute que la prescription biennale n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance et ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action.
11Il relève que l'assuré fait valoir que le commencement d'exécution du contrat par l'assureur s'oppose à l'exception de nullité postérieurement à l'acquisition du délai de prescription de l'action.
12Il retient cependant que, le commencement d'exécution étant antérieur à la connaissance par l'assureur des causes de nullité dont il entend faire état, il ne peut valoir renonciation à se prévaloir de l'exception de nullité.
13En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'action en nullité était prescrite et que le contrat avait reçu un commencement d'exécution, ce dont il se déduisait que l'exception de nullité ne pouvait pas être invoquée, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.