Ce que soutenait le demandeur
4La société Hmc fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte, pour la période ayant couru pendant 4 mois à compter du 15 mai 2021 à la somme de 62 000 euros, de la condamner en conséquence à payer à la société Juanchich immobilier ladite somme de 62 000 euros et d'assortir la condamnation prononcée par l'ordonnance de référé du 28 avril 2021 d'une nouvelle astreinte de 800 euros par jour de retard prenant effet le 15ème jour à compter de la signification de l'arrêt et pour une durée de 90 jours, alors :
« 1° / que saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée par une décision irrévocable, le juge de l'exécution a la seule mission de vérifier l'exécution de l'obligation sans pouvoir modifier celle-ci ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 28 avril 2021, confirmée par un arrêt du 6 janvier 2022, la société Hmc a été condamnée, sans plus de précision, « à remettre à la société Juanchich immobilier les quatre attestations de surface de plancher de 300 m² relatives aux lots numéros 13, 14, 15 et 16 du lotissement « [Adresse 3] », sous peine d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard » ; qu'en retenant que la société Hmc n'avait que partiellement exécuté l'obligation objet de l'astreinte, alors qu'elle avait pourtant constaté que « lesdites attestations ont bien été délivrées dès le 7 mai 2021 », au motif inopérant que ces attestations faisaient mention des décisions ayant ordonné leur remise ainsi que des recours exercés à l'encontre de ces décisions, la cour d'appel a ajouté à la condamnation assortie d'astreinte une obligation négative qu'elle ne comportait pas, et a violé les articles L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
2° / en toute hypothèse, qu'en retenant que la société Hmc n'avait que partiellement exécuté l'obligation objet de l'astreinte au motif que les attestations litigieuses faisaient mention des décisions ayant ordonné leur remise ainsi que des recours exercés à l'encontre de ces décisions bien que la société Hmc n'ait pas démontré une quelconque obligation à laquelle elle aurait été tenue de faire figurer sur les attestations de surface les mentions d'un contentieux en cours, sans constater que l'ordonnance du 28 avril 2021 avait interdit à la société Hmc de mentionner l'existence d'un contentieux en cours dans les attestations de surface qu'elle avait l'obligation de délivrer, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution :
5Pour liquider l'astreinte comme il le fait et prononcer une nouvelle astreinte, l'arrêt relève d'abord que si les attestations dont la communication était imposée sous astreinte ont bien été remises le 7 mai 2021, elles comportent des mentions selon lesquelles elles ont été délivrées en exécution de décisions de justice qui font l'objet de recours.
6L'arrêt retient ensuite que le juge de l'exécution, qui relevait lui-même que la société Hmc ne démontrait nullement une quelconque obligation à laquelle elle aurait été tenue de faire figurer sur les attestations de surface les mentions d'un contentieux en cours, a ajouté à la décision portant condamnation en recherchant si la société Juanchich immobilier justifiait, ou non, d'un préjudice du fait de la délivrance par la société Hmc des documents comportant ces mentions.
7En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'inexécution partielle de ses obligations par la société Hmc, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.