AnnulationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 22-18.259

ECLI:FR:CCASS:2025:C200391

Extrait des motifs

Examen du moyen Sur le moyen d'annulation relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1933 du 11 décembre 2019 : 4. L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret précité, a été annulé par le Conseil d'Etat qui a décidé de déroger au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses en sorte que les effets produits par ce texte sont définitifs sous réserve des actions engagées à la date de la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

750-13 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saumur, 25 avril 2022), à la suite d'un sinistre, la société 2PMB ( la société) a réalisé des travaux au domicile de Mme [C] pour un montant de 2 849 euros.

2A défaut de règlement, la société a assigné en paiement Mme [C] devant un tribunal judiciaire.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen d'annulation relevé d'office

Réponse de la Cour

3Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1933 du 11 décembre 2019 :

4L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret précité, a été annulé par le Conseil d'Etat qui a décidé de déroger au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses en sorte que les effets produits par ce texte sont définitifs sous réserve des actions engagées à la date de la décision (CE, chambres réunies, 22 septembre 2022, n° 436939).

5Le jugement du 25 avril 2022 ayant été frappé de pourvoi le 27 juin 2022, une instance était engagée à la date de la décision du Conseil d'Etat.

6L'instance étant, dès lors, atteinte par l'effet rétroactif de l'annulation, l'article 750-1 du code de procédure civile, prescrivant un préalable obligatoire de conciliation, n'est pas applicable au litige.

7Il en résulte que la décision du Conseil d'Etat prive de fondement juridique le jugement attaqué, en ce qu'il déclare irrecevables, sur le fondement du texte précité, les demandes de la société.

8Ce jugement doit, dès lors, être annulé.

La décision

ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Saumur ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Angers ;
Condamne Mme [C] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;

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