Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche
Ce que soutenait le demandeur
2L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte du 29 novembre 2018, alors « que permet au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation la contrainte qui précise le montant des cotisations et majorations de retard réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, et qui fait référence aux mises en demeure antérieures, lesquelles précisent le détail des cotisations réclamées, peu important l'erreur matérielle affectant la date des mises en demeure mentionnées, dès lors que la contrainte mentionne le numéro exact de ces mises en demeure et réclame des sommes correspondant précisément à ces mises en demeure ; qu'en jugeant que la contrainte du 29 novembre 2018, qui avait été délivrée dans ces conditions, ne permettait pas à la cotisante de connaître la nature des cotisations, l'étendue et la cause de son obligation au prétexte inopérant qu'elle faisait référence à une mise en demeure dont la date était erronée, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions successivement applicables au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction, applicable au litige :
3Il résulte de ce texte que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
4Pour annuler la contrainte du 29 novembre 2018, l'arrêt, après avoir rappelé les articles L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, constate que la contrainte litigieuse ne mentionne ni le détail des cotisations, ni la date des mises en demeure à l'appui desquelles elle a été délivrée. Il en déduit que l'absence de ces mentions ne permet pas à la cotisante de connaître la nature des cotisations, l'étendue et la cause de son obligation.
5En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les sommes mentionnées sur la contrainte correspondaient à celles mentionnées sur les mises en demeure, d'une part, et que ces dernières, identifiées dans la contrainte par des numéros distincts, mentionnaient pour les périodes auxquelles elles se rapportaient, la nature et le montant des cotisations et contributions et des majorations de retard, ainsi que les déductions correspondant aux versements effectués, d'autre part, de sorte que la cotisante pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.