Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte et de la débouter de ses demandes, alors « la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'est donc régulière, comme satisfaisant à ces exigences, la mise en demeure qui précise la nature des cotisations réclamées en indiquant qu'elles sont dues au titre du régime général tout en spécifiant sous un astérisque la mention « incluses contribution d'assurance chômage, cotisations AGS », sans avoir à ventiler le montant réclamé en fonction des différentes catégories de cotisations ; qu'en jugeant qu'à défaut de détailler la nature et le montant des cotisations concernées, les mises en demeure contestées qui mentionnaient « nature des cotisations [4] » et « (*) incluses contribution d'assurance chômage, cotisations AGS » ne permettaient pas à la société cotisante d'avoir connaissance de la nature des cotisations réclamées et étaient entachées d'une irrégularité substantielle qui justifiait l'annulation de la contrainte du 21 mai 2019 qui s'y référait expressément, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ».
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction, applicable au litige :
4Il résulte de ce texte que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
5Pour annuler la contrainte, l'arrêt relève que les mises en demeure des 30 mai 2018, 18 mars 2019 et 28 mars 2019, comprennent le numéro de la cotisante, les montants et les périodes correspondant aux cotisations et majorations dues et elles mentionnent s'agissant de la nature des cotisations « régime général » avec un astérisque indiquant qu'y sont « incluses contribution d'assurance chômage, cotisations AGS ». Il en déduit qu'aucun élément ne permet pas à la société de connaître la nature des cotisations dues pour la période concernée.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les mises en demeure et la contrainte subséquente mentionnaient pour les périodes auxquelles elles se rapportaient, la nature et le montant des cotisations et contributions et des majorations de retard, de sorte que la société pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.