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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 avril 2025, n° 23-10.029

ECLI:FR:CCASS:2025:C200349

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige : 4. Selon ce texte, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. 5. Pour déclarer prescrites les cotisations afférentes aux deuxième et troisième trimestres 2009, l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription triennal de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2022), la caisse du régime social des indépendants de Provence-Alpes, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a adressé à M. [J] (le cotisant) deux mises en demeure datées du 19 octobre 2012, au titre des cotisations et contributions des travailleurs indépendants dues pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres 2009 ainsi que pour l'année 2010, puis lui a décerné une contrainte le 28 septembre 2016.

2Le cotisant a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire prescrites les cotisations afférentes aux deuxième et troisième trimestres 2009, de valider la contrainte à un montant réduit et de condamner le cotisant au paiement d'une somme de ce montant, alors « qu'aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi ; qu'en l'espèce, les deux mises en demeure ayant été délivrées au cotisant le 19 octobre 2012, elles pouvaient concerner toutes les cotisations exigibles au cours des trois années ayant précédé l'année de leur envoi (2011, 2010 et 2009), ce qui concernait donc l'ensemble de l'année 2009 ; qu'en jugeant pourtant que ces mises en demeure n'avaient régulièrement interrompu la prescription triennale que pour les cotisations exigibles à compter du 4ème trimestre 2009 et que les cotisations des 2ème et 3ème trimestres étaient prescrites, de sorte que l'organisme de recouvrement était forclos en son action en recouvrement les concernant, la cour d'appel a violé l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige :

4Selon ce texte, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.

5Pour déclarer prescrites les cotisations afférentes aux deuxième et troisième trimestres 2009, l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription triennal de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige, est fixé à la date d'exigibilité des cotisations. Il en déduit que les mises en demeure datées du 19 octobre 2012 n'ont pu interrompre la prescription pour les cotisations exigibles avant le quatrième trimestre 2009.

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les mises en demeure avaient été adressées le 19 octobre 2012 et concernaient des cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précédaient l'année de leur envoi et des cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi, de sorte qu'elles avaient été notifiées dans le délai de la prescription applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit prescrites les cotisations afférentes aux deuxième et troisième trimestres 2009, valide la contrainte du 28 septembre 2016 pour un montant ramené à la somme de 7 065 euros et condamne M. [J] à payer cette somme à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'arrêt rendu le 4 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne M. [J] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [J] à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 avril 2025, n° 23-10.029 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200349 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0M7H02W3