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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 avril 2025, n° 23-12.341

ECLI:FR:CCASS:2025:C200339

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 5. Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 6. Pour dire que l'employeur n'a pas commis de faute inexcusable, l'arrêt constate qu'il n'est pas discuté qu'au cours de l'exercice de son activité de mécanicien automobile, du mois de septembre 1987 au mois d'août 2010, au sei

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

3Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique a pris en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la pathologie déclarée, le 1er août 2011, par [W] [K] (la victime), salarié de la société [12] [R] (l'employeur), reprise par la société [14] le 3 décembre 2009, puis son décès survenu le 1er janvier 2012.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Les ayants droit de la victime font grief à l'arrêt de dire que la maladie professionnelle déclarée par celle-ci n'est pas imputable à la faute inexcusable de son employeur, et de les débouter en conséquence de leurs demandes, alors :

« 1°/ que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, pour dire que la maladie professionnelle déclarée par la victime n'est pas imputable à la faute inexcusable de son employeur, la cour d'appel a, après avoir constaté que la victime avait effectué, durant son activité de mécanicien auprès de cet employeur, soit du mois de septembre 1987 au mois d'août 2010, des travaux d'entretien et de maintenance sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante, considéré que rien ne permettait de retenir que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger car nonobstant l'existence de tableaux de maladies professionnelles en lien avec l'inhalation de poussières d'amiante depuis 1945, les travaux confiés aux mécaniciens automobiles n'ont pas d'emblée été répertoriés comme à risque, que les autorités ont longtemps mis l'accent sur l'extraction du minerai, la manipulation de l'amiante brut dans des opérations de fabrication, les travaux de cardage, de tissage et de filage de l'amiante, que les travaux d'entretien et de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante n'ont été introduits qu'avec la création du tableau n° 30 bis le 22 mai 1996, que l'employeur était une petite entreprise ne disposant pas des moyens matériels et d'information d'une grande structure et qu'il n'était pas non plus établi que la société qui avait repris le [12] en décembre 2009 et qui était également une entreprise de taille modeste avait ou aurait avoir conscience du risque, d'autant que l'usage de l'amiante avait été interdit depuis 1997 ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations, que les travaux exécutés par la victime du mois de septembre 1987 au mois d'août 2010 étaient mentionnés, depuis la création le 22 mai 1996 du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, comme susceptibles de provoquer un cancer broncho-pulmonaire consécutif à l'inhalation de poussières d'amiante ce dont elle aurait dû déduire qu'à compter de cette date, l'employeur ne pouvait ignorer le danger auquel le salarié était exposé, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;

2°/ que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, pour dire que la maladie professionnelle déclarée par la victime n'est pas imputable à la faute inexcusable de son employeur, la cour d'appel a, après avoir constaté que la victime avait effectué, durant son activité de mécanicien auprès de cet employeur, soit du mois de septembre 1987 au mois d'août 2010, des travaux d'entretien et de maintenance sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante, considéré que rien ne permettait de retenir que la société [12] [R] avait ou aurait dû avoir conscience du danger car nonobstant l'existence de tableaux de maladies professionnelles en lien avec l'inhalation de poussières d'amiante depuis 1945, les travaux confiés aux mécaniciens automobiles n'ont pas d'emblée été répertoriés comme à risque, que les autorités ont longtemps mis l'accent sur l'extraction du minerai, la manipulation de l'amiante brut dans des opérations de fabrication, les travaux de cardage, de tissage et de filage de l'amiante, que les travaux d'entretien et de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante n'ont été introduits qu'avec la création du tableau n° 30 bis le 22 mai 1996, que l'employeur était une petite entreprise ne disposant pas des moyens matériels et d'information d'une grande structure et qu'il n'était pas non plus établi que la société [14] qui avait repris le [12] en décembre 2009 et qui était également une entreprise de taille modeste avait ou aurait avoir conscience du risque, d'autant que l'usage de l'amiante avait été interdit depuis 1997 ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations, que les travaux exécutés par la victime du mois de septembre 1987 au mois d'août 2010 le mettaient en contact avec une substance dont l'usage était interdit depuis 1997 de sorte que l'employeur ne pouvait ignorer le danger auquel le salarié était exposé, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail :

5Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

6Pour dire que l'employeur n'a pas commis de faute inexcusable, l'arrêt constate qu'il n'est pas discuté qu'au cours de l'exercice de son activité de mécanicien automobile, du mois de septembre 1987 au mois d'août 2010, au sein de l'entreprise de l'employeur, la victime a travaillé sur des systèmes d'embrayage, des freins et des joints de culasses, équipements comportant de l'amiante, et, par suite, a été exposée à l'inhalation de poussières de ce matériau. Il précise que jusqu'à la création le 30 mai 1996 du tableau n° 30 bis reconnaissant le caractère professionnel du cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante dont cette victime était atteinte, les travaux effectués par les mécaniciens automobiles n'étaient pas répertoriés comme à risque, l'accent ayant été mis par les autorités sur l'extraction du minerai, la manipulation et l'utilisation de l'amiante brut dans des opérations de fabrication, les travaux de cardage, de tissage et de filage de l'amiante. Il ajoute que la société ne constituait qu'une petite entreprise de huit salariés, de sorte que sa situation ne lui permettait pas d'accéder aux informations et aux études médicales relatives aux risques inhérents à l'inhalation des poussières d'amiante. Il en déduit que, l'usage de l'amiante n'ayant de surcroît été interdit qu'en 1997, l'employeur n'avait pas conscience ou n'aurait pas dû avoir conscience du risque auquel avait été exposée la victime jusqu'à sa cessation d'activité.

7En statuant par des motifs impropres à écarter la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel de la société [14], l'arrêt rendu le 14 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
  • Condamne la société [14] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société [14] et la société [8], et condamne la société [14] à payer à Mme [S] [E] veuve [K], M. [A] [K], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur [C] [K], M. [I] [K], Mme [Z] [K] épouse [U], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure [T] [U], et Mme [V] [K] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

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