CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 10 avril 2025, n° 22-22.815
ECLI:FR:CCASS:2025:C200332
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un cotisant n'est pas fondé à invoquer le droit à l'erreur, prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour échapper au paiement des majorations de retard de déclaration et de paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, ces retards n'étant pas susceptibles de régularisation
Articles du code de la sécurité sociale visés
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