AnnulationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 3 avril 2025, n° 23-13.803
ECLI:FR:CCASS:2025:C200330
Sommaire de la Cour
La substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, qui n'est subordonnée à aucune règle de forme, suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d'une manière certaine et non équivoque, condition appréciée souverainement par les juges du fond. La connaissance de cette volonté par l'assureur ne conditionne pas la validité de cette substitution
Articles du code des assurances visés
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