Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 avril 2025, n° 23-18.533

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 7. Selon ce texte, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. 8. Pour prononcer la nullité du contrat d'assurance à compter du 11 janvier 2016 et débouter Mme [E] de ses demandes formées au titre du sinistre vol survenu le 6 juin 2016, l'arrêt énonce que celle-ci n'a pas avisé l'assureur de la modification de sa situation à compter de l'avis

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 113-847 décisions