Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6Mme [E] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance qu'elle avait souscrit auprès de l'assureur pour son véhicule à compter du 11 janvier 2016 et de la débouter en conséquence de sa demande tendant à le voir condamner à lui payer la somme de 23 500 euros au titre du sinistre du 6 juin 2016, alors « qu'il résulte de l'article L. 113-8 du code des assurances que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette
réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que l'appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration sur l'opinion du risque pour l'assureur doit se faire, s'agissant d'une police garantissant plusieurs risques distincts, par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment des circonstances du sinistre ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, la circonstance selon laquelle le permis de conduire du conducteur principal avait été invalidé avait une incidence sur l'opinion du risque de vol garanti par la police ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 113-8 du code des assurances :
7Selon ce texte, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
8Pour prononcer la nullité du contrat d'assurance à compter du 11 janvier 2016 et débouter Mme [E] de ses demandes formées au titre du sinistre vol survenu le 6 juin 2016, l'arrêt énonce que celle-ci n'a pas avisé l'assureur de la modification de sa situation à compter de l'avis qui lui a été fait de l'invalidation de son permis de conduire au mois de janvier 2016, alors que la validité du permis de conduire conditionne l'aptitude d'une personne à conduire et à pouvoir circuler sans générer de risque anormal en cas d'accident ou de sinistre.
9Il relève que Mme [E] avait déclaré lors de la souscription du contrat qu'elle était titulaire du permis de conduire et en déduit que c'est en ayant pleine connaissance du changement intervenu dans sa situation qu'elle a omis d'en informer l'assureur. Il ajoute que la sanction de la nullité est encourue même si le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre.
10En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était tenue, si l'absence d'information donnée par Mme [E] sur l'invalidation de son permis de conduire avait changé l'objet du risque couvert par la garantie vol ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.