Ce que soutenait le demandeur
5M. [Y] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes comme prescrites, alors « que les polices d'assurance doivent mentionner le délai biennal de prescription et ses causes d'interruption propres au droit des assurances, l'assureur ayant la charge de prouver qu'il a exécuté cette obligation d'information, dont l'inobservation est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, comme du délai quinquennal de droit commun ; que la cour d'appel a retenu que M. [Y] était irrecevable à revendiquer la garantie de l'assureur, la prescription biennale, qui avait été interrompue par la désignation d'un expert le 14 février 2008, n'ayant depuis pas été interrompue avant l'assignation délivrée contre l'assureur le 7 mai 2020 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y été invitée, si l'assureur avait justifié du respect de son obligation d'information à l'égard de l'assuré quant au délai de prescription applicable et à ses causes d'interruption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-1 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 112-1 du code des assurances :
6Selon ce texte, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.
7Pour déclarer irrecevables les demandes formées par M. [Y] comme étant prescrites, l'arrêt relève que si ce dernier conteste l'application du délai biennal de prescription visé à l'article L. 114-1 du code des assurances, il se contredit en en sollicitant lui-même l'application dès lors qu'il invoque les causes d'interruption du délai de prescription exclusivement attachées à cette prescription.
8L'arrêt retient qu'il ne justifie d'aucun acte interruptif du délai de prescription prévu par l'article L. 114-1 précité pendant une période de deux années révolues entre février 2008 et février 2010, ni d'aucun acte interruptif du délai de prescription de droit commun, entre 2005 et 2020.
9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrat d'assurance répondait aux exigences de l'article R. 112-1 du code des assurances, s'agissant du rappel des dispositions concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.