Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 avril 2025, n° 23-18.361

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 4. Selon ce texte, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de la prescription. 5. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande, formée le 30 août 2018 par Mme [C], d'indemnisation de son préjudice économique, l'arrêt énonce que le décès de [P] [C] le [Date décès 1] 2003, à la suite de plaques pleurales bilatérales calcifiées et d'un adénocarcinome pulmonaire au caractère professionnel reconnu, confère à ses ayants droit le droit à réparation intégrale des préjudices subis du fait de ce décès, puis retient que la loi prévoit la réparation inté

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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