Ce que soutenait le demandeur
3Le FIVA fait grief à l'arrêt du 13 octobre 2021 d'infirmer sa décision du 11 octobre 2018 et de dire que la demande de Mme [C] déposée le 30 août 2018 au titre de son préjudice économique est recevable comme n'étant pas prescrite, alors « que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de la prescription ; que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande d'indemnisation de Mme [C] au titre de son préjudice économique, la cour d'appel a énoncé que le décès de [P] [C] confère à ses ayants droit le droit à réparation intégrale des préjudices subis du fait de ce décès et estimé que, par application de la loi du 23 décembre 2000, il n'y a pas lieu de distinguer si les offres précédentes du Fonds ont été faites à un ayant droit au titre de son préjudice personnel ou au titre de l'action successorale, le fait générateur de l'action étant le même, le décès de la victime de l'amiante, et le but des demandes étant le même, c'est-à-dire la réparation intégrale des préjudices due par le FIVA, pour en déduire que les offres du 16 février 2009 et du 23 juin 2009 faites par le Fonds, au titre de l'action successorale, aux ayants droit de [P] [C], parmi lesquelles sa veuve, Mme [C], ont interrompu la prescription décennale, de sorte que sa demande d'indemnisation de son préjudice économique du 30 août 2018 a été présentée dans le délai de prescription et que sa demande d'indemnisation est recevable ; qu'en statuant ainsi, quand les offres d'indemnisation sur lesquelles elle s'est fondée avaient été formulées, comme elle le constatait elle-même, au titre l'une et l'autre de l'action successorale, en indemnisation du préjudice esthétique (offre du 16 février 2009) et du préjudice découlant de l'assistance par une tierce personne (offre du 23 juin 2009), ce dont il se déduisait que ces offres n'emportaient pas reconnaissance par le Fonds du droit à indemnisation de Mme [C] de son préjudice économique, dont cette dernière demandait réparation en une autre qualité, au titre de son action personnelle, et, partant, ne pouvaient avoir interrompu la prescription applicable à cette demande de réparation, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2240 du code civil :
4Selon ce texte, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de la prescription.
5Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande,
formée le 30 août 2018 par Mme [C], d'indemnisation de son préjudice économique, l'arrêt énonce que le décès de [P] [C] le [Date décès 1] 2003, à la suite de plaques pleurales bilatérales calcifiées et d'un adénocarcinome pulmonaire au caractère professionnel reconnu, confère à ses ayants droit le droit à réparation intégrale des préjudices subis du fait de ce décès, puis retient que la loi prévoit la réparation intégrale des préjudices des ayants droits sans distinguer les préjudices personnels de ceux qui relèvent d'une action successorale, de sorte qu'il n'y a pas lieu de distinguer si les offres précédentes ont été faites à un ayant droit au titre de son préjudice personnel ou au titre de l'action successorale, le fait générateur de l'action étant le même, le décès de la victime de l'amiante, et le but des demandes étant le même, c'est à dire la réparation intégrale des préjudices due par le FIVA. Il en déduit que les offres du 16 février 2009 et du 23 juin 2009 faites par le FIVA, au titre de l'action successorale, aux ayants droit de [P] [C], parmi lesquels sa veuve, Mme [C], ont interrompu la prescription décennale.
6En statuant ainsi, alors que les offres dont se prévalait Mme [C] indemnisaient uniquement le préjudice successoral, ce dont il résultait qu'elles n'emportaient pas reconnaissance par le FIVA de son droit à indemnisation d'un préjudice dont elle demandait réparation en une autre qualité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.