Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de la caisse de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, alors « qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant toute prise de décision, à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail constitue des réserves motivées ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de la cour d'appel que l'employeur a joint à sa déclaration d'accident du travail, le 4 décembre 2017, une lettre exposant que "De plus il nous semble que la lésion constatée par le service médical soit disproportionnée au regard de l'accident décrit" et que, la victime "a reconnu avoir déjà eu des problèmes d'épaule. Il apparaît que cet accident est donc sans rapport avec le travail et doit être mis en relation avec un état pathologique préexistant et indépendant" ; qu'en jugeant néanmoins que la caisse n'avait pas été saisie de réserves motivées et qu'elle pouvait donc prendre en charge d'emblée l'accident sans procéder à une enquête ou envoyer un questionnaire à l'employeur et au salarié, aux motifs que ces mentions ne pouvaient "constituer des réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère à l'accident", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 :
4Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.
5Les réserves motivées visées par ce texte, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
6Pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt retient que les réserves émises par celui-ci, ne portaient ni sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident, ni sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, l'hypothèse d'une possible pathologie préexistante, dont il n'est en outre nullement invoqué qu'elle aurait occasionné une quelconque incapacité, ne pouvant s'analyser comme une cause totalement étrangère au travail.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait, antérieurement à la décision de prise en charge, assorti sa déclaration de réserves portant sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.