Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 mars 2025, n° 23-15.729
ECLI:FR:CCASS:2025:C200264
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'employeur à l'égard duquel a été constatée l'infraction d'emploi d'étranger non autorisé à travailler ne peut bénéficier de la modulation de la sanction d'annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale prévue par l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, qui n'est applicable, dans les conditions qu'il prévoit, qu'en cas de travail dissimulé
Articles du code de la sécurité sociale visés
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