Vu l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles I-4, alinéa 2, et I-6 des dispositions générales de la classification commune des actes médicaux (CCAM) résultant de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
6Selon le premier de ces textes, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie d'un acte réalisé par un professionnel de santé est subordonné à son inscription sur une liste établie dans les conditions qu'il fixe.
7Il résulte du deuxième que les médecins sont tenus de respecter les conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation des actes et prestations figurant dans la liste.
8Aux termes du troisième, pour les actes techniques médicaux de la liste, chaque libellé décrit un acte global qui comprend l'ensemble des gestes nécessaires à sa réalisation dans le même temps d'intervention ou d'examen, conformément aux données acquises de la science et au descriptif de l'acte dans la liste.
9Ce texte précise que l'acte global est soit un acte isolé, qui peut être réalisé de manière indépendante, soit une procédure, qui est le regroupement usuel et pertinent d'actes isolés.
10Pour accueillir le recours du professionnel de santé, le jugement retient que la notion d'acte global n'a vocation à s'appliquer que pour les actes médicaux de la CCAM, ce qui n'est pas le cas de la rTMS qui n'est pas prise en compte dans la CCAM mais fait l'objet d'un financement « missions d'intérêt général » (MIG). Il énonce que cette analyse est confirmée par l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale qui prévoit, en son second alinéa, que les dotations MIG participent au financement de ces missions dans la limite des dépenses y afférentes à l'exclusion de la part incombant à d'autres financeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires et de celle déjà supportée par l'assurance maladie en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prise en charge des soins. Il ajoute que la caisse ne peut pas se fonder sur la notion d'acte global qui entraînerait la prise en charge de l'acte de diagnostic accessoire de l'acte thérapeutique par les dotations MIG, alors que ce mode de financement est expressément exclu s'agissant d'un acte figurant à la CCAM.
11En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que, d'une part, la prise en charge des actes codés AHQP004, objet de l'indu, était subordonnée au respect du principe de l'acte global, d'autre part, il ressortait de ses propres constatations que les actes litigieux constituaient un accessoire indissociable des séances de rTMS, de sorte qu'ils apparaissaient comme un temps obligé de ces dernières et ne pouvaient être regardés comme des actes isolés au sens de la CCAM, ce qui était de nature à faire obstacle à leur remboursement par la caisse, le tribunal a violé les textes susvisés.