CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 mars 2025, n° 23-10.061
ECLI:FR:CCASS:2025:C200249
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune
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