Vu les articles L. 242-1, alinéa 6, et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
5Selon le premier de ces textes, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une catégorie objective de salariés déterminée par accord collectif, accord référendaire ou engagement unilatéral de l'employeur.
6Selon le second, les opérations de retraite litigieuses sont celles organisées par des contrats d'assurance souscrits par l'employeur au profit d'une ou plusieurs catégories objectives de salariés.
7Les catégories objectives de salariés s'entendent de celles retenues pour l'application du droit du travail ou de celles s'inspirant des usages ou des accords ou conventions collectives applicables dans la profession.
8Pour valider le redressement opéré au titre des contributions de l'employeur destinées au financement du régime de retraite supplémentaire mis en place dans l'entreprise, l'arrêt retient en substance que la société ne produit aucune pièce susceptible d'établir qu'un cadre de la société n'exerçant pas de fonction de direction au moment de son départ, a bénéficié du régime complémentaire litigieux et qu'il n'est pas fait référence aux classifications professionnelles 3.2 et 3.3 de la convention collective Syntec dans l'engagement unilatéral de l'employeur qui vise les cadres ayant une fonction d'encadrement.
9En se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, la catégorie des cadres ayant une fonction d'encadrement ne correspondait pas aux catégories objectives de salariés regroupés sous les classifications professionnelles 3.2 et 3.3 de la convention collective nationale Syntec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.