Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement pour un certain montant de majorations de retard auxquelles s'ajoutent les majorations de retard complémentaires, alors « que la lettre d'observations notifiant un redressement de cotisations sociales doit, pour assurer la pleine information de la personne contrôlée et garantir l'exercice des droits de la défense, mentionner la nature, le mode de calcul et le montant des éventuelles majorations et pénalités encourues, la simple référence à un texte n'y suffisant pas; qu'en retenant, pour conformer le redressement au titre des majorations de retard, que « l'article R. 243-59 ne prévoit aucunement l'obligation pour l'URSSAF de mentionner dans la lettre d'observations le mode de calcul et le montant des majorations de retard prévues à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, cette exigence ne concernant que les pénalités en cas d'abus de droit (L. 243-7-2), les majorations en cas d'absence de mise en conformité (L. 243-7-6) et les majorations en cas de travail dissimulé (L. 243-7-7) » , la cour d'appel a violé l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 applicable en la cause, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
Réponse de la Cour
4Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 applicable à l'espèce, le document communiqué à l'employeur par les inspecteurs de recouvrement à l'issue du contrôle mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités, définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7, envisagés.
5Ayant retenu à bon droit que l'obligation de mentionner les éventuelles majorations et pénalités ne concerne que les pénalités en cas d'abus de droit, les majorations en cas d'absence de mise en conformité après observations notifiées lors d'un précédent contrôle et les majorations en cas de travail dissimulé, et constaté que la lettre d'observations indiquait que des majorations de retard seraient réclamées par application des dispositions de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale à défaut de paiement, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'information des droits de la société avait été garantie à ce titre, en a exactement déduit que la lettre d'observations était régulière.
6Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.