Sur le moyen du pourvoi incident, formé par la cotisante, qui est préalable
Ce que soutenait le demandeur
3La cotisante fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à péremption de l'instance d'appel, alors « que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent et qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis ; que la péremption s'applique aux procédures orales, même lorsque les parties n'ont pas d'autres diligences à accomplir que de demander la fixation de l'affaire ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté aux débats qu'à la suite de son appel interjeté le 23 avril 2018, l'URSSAF n'a accompli aucune diligence pendant plus de deux ans puisque ce n'est que le 13 septembre 2021, après plus de trois ans, qu'elle a communiqué des pièces à cotisante ; qu'en se fondant néanmoins sur le motif impropre selon lequel le délai de péremption de l'instance n'aurait pas commencé à courir avant la date de la première audience fixée par le greffe dans la convocation de sorte que "la date de première audience fixée par le greffe dans la convocation du 7 septembre 2020 étant celle du 15 septembre 2021 et l'affaire ayant été plaidée après renvois à l'audience du 30 août 2022, aucune péremption d'instance ne saurait être retenue, étant précisé qu'aucune diligence n'a été mise par la juridiction à la charge des parties à quelque moment que ce soit", cependant qu'en l'absence de toute diligence de l'URSSAF pendant plus de deux ans après son acte d'appel l'instance était légalement périmée, la cour d'appel a violé les articles 2, 386, 387, 388 et 390 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
5Selon l'article 932 du même code, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour.
6Selon l'article 937 du même code, le greffier convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats et avise le demandeur par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
7Il résulte de ces textes qu'en procédure orale, à moins que les parties ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe. Elles n'ont, dès lors, plus de diligence à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont invitées à comparaître par le greffe.
8En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l'affaire à une audience à seule fin d'interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif.
9L'arrêt énonce que la convocation de l'adversaire étant le seul fait du greffe, la direction de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent l'accélérer et qu'il en résulte que le délai de péremption de l'instance n'a pas commencé à courir avant la date de la première audience fixée par le greffe dans la convocation. Il constate que cette date a été fixée au 15 septembre 2021 dans la convocation envoyée par le greffe aux parties le 7 septembre 2020 et qu'aucune diligence n'a été mise par la juridiction à la charge des parties.
10De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la péremption d'instance n'était pas acquise.
11Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.