Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société CLF fait grief à l'arrêt de déclarer l'assureur recevable en ses demandes après avoir jugé qu'il était subrogé dans les droits de la société Scapest et de la société Covea Risks, avant de la condamner, en conséquence, à payer à l'assureur subrogé dans les droits de la société Scapest, la somme de 806 945,12 euros hors taxes, alors « que la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré ne peut résulter que de la volonté expresse de ce dernier manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur ; que la quittance subrogative ne fait pas, par elle-même, preuve de la concomitance de la subrogation et du paiement ; qu'en l'espèce, pour juger que l'assureur était subrogée dans les droits des sociétés Scapest et Covea Risks, la cour a énoncé que les quittances subrogatives en date du 7 janvier 2016 et du 13 juin 2018 attestaient par la société Scapest du versement d'indemnités d'un montant respectif de 937 252 euros par Covea Risks et de 71 429,40 euros par l'assureur dans le cadre de sinistre portant l'intitulé Scapest / CLF Satrem et que dans le corps de ces deux documents, il est écrit " Je subroge Covea Risks / MMA IARD dans tous les droits et actions contre tout responsable à concurrence des sommes indiquées dans la quittance " ; qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle la société Covea Risks avait payé la somme de 937 252 euros à la société Scapest ni celle à laquelle l'assureur lui avait payé celle de 71 429,40 euros, tandis que la société CLF faisait expressément valoir que la preuve de la concomitance du paiement n'était pas rapportée par la seule production des quittances la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la concomitance du paiement et de la subrogation, en violation de l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5Selon ce texte, la subrogation conventionnelle doit résulter de la volonté expresse de subroger, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement.
6Il en résulte que la concomitance de la subrogation et du paiement doit être spécialement établie par le subrogé, la quittance subrogative ne faisant pas preuve, par elle-même, de cette concomitance.
7Pour condamner la société CLF à payer à l'assureur, en qualité de subrogé dans les droits de la société Scapest, la somme de 806 945,12 euros HT, l'arrêt relève que les quittances subrogatives du 7 janvier 2016, au nom de la société Covea Risks, et du 13 juin 2018, au nom de l'assureur, attestent du versement, à la société Scapest, d'indemnités pour des montants de 937 252 euros et 71 429,40 euros respectivement, au titre de sinistres portant l'intitulé « Scapest / CLF Satrem ».
8L'arrêt ajoute que l'assureur, ayant repris les droits de la société Covea Risks par l'effet de la fusion-absorption, bénéficie de la quittance du 7 janvier 2016 qui mentionne que l'indemnité immédiate a été réglée conformément à la lettre d'acceptation signée par la société Scapest le 9 décembre 2015.
9Il relève encore que dans le corps des deux quittances, la société Scapest a manifesté son intention de subroger la société Covea Risks et l'assureur dans tous ses droits et actions contre tout responsable à concurrence des sommes y figurant, et en déduit que, dans ces conditions, l'assureur est subrogé dans les droits de la société Scapest et de la société Covea Risks.
10En se déterminant ainsi, sans préciser les dates auxquelles la société Covea Risks et l'assureur avaient payé à la société Scapest les indemnités dont il était fait état dans les quittances, alors que ces dernières ne rendaient compte que de l'intention de subroger, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.