Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 février 2025, n° 21-23.315

8La banque fait grief à l'arrêt de juger recevable l'appel formé par la société contre le jugement du 17 octobre 2019 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, alors :

« 1°/ qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'en matière de procédure de saisie immobilière, la personne ayant formé une déclaration de surenchère au cours de l'instance d'appel doit être attraite dans la cause par l'appelant quand bien même cette déclaration aurait été annulée par un jugement intervenu au cours de cette instance ; qu'en relevant que Mme [Z] [R] avait formé une déclaration de surenchère le 4 novembre 2019, qui a ensuite été annulée par un jugement du 4 juin 2020, la cour d'appel s'est prononcée par une considération impropre à exclure l'obligation pour la société, qui avait interjeté appel, le 21 octobre 2019, d'un jugement statuant sur une contestation de la régularité d'une procédure de saisie immobilière, d'attraire, à peine d'irrecevabilité de son appel, Mme [Z] [R] dans la cause, de sorte qu'elle a violé l'article 553 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'en matière de procédure de saisie immobilière, la personne ayant formé une déclaration de surenchère au cours de l'instance d'appel doit être attraite dans la cause par l'appelant quand bien même cette déclaration aurait été annulée par un jugement intervenu au cours de cette instance ; qu'en relevant que Mme [Z] [R] avait formé une déclaration de surenchère le 4 novembre 2019, qui a ensuite été annulée par un jugement du 4 juin 2020, la cour d'appel s'est prononcée par une considération impropre à exclure l'obligation pour la société, qui avait interjeté appel, le 21 octobre 2019, d'un jugement statuant sur une contestation de la régularité d'une procédure de saisie immobilière, d'attraire, à peine d'irrecevabilité de son appel, Mme [Z] [R] dans la cause, de sorte qu'elle a violé l'article 553 du code de procédure civile. »

11La société fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa contestation relative aux mentions contenues dans les publicités afférentes à la superficie des biens vendus comprenant l'appartement et la terrasse et, en conséquence, de déclarer irrecevable sa demande relative à la nullité de la vente sur adjudication en date du 24 octobre 2019 et de la débouter de sa demande de report de la vente forcée pour force majeure, alors « que, de première part, lorsqu'elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière qui sont postérieurs à l'audience d'orientation, les contestations ou demandes incidentes ne sont pas irrecevables, pour la raison qu'elles ont été soulevées après l'audience d'orientation ; qu'en énonçant, par conséquent, pour la déclarer irrecevable en sa contestation relative aux mentions contenues dans les publicités afférentes à la superficie des biens vendus, qu'ayant eu connaissance des mentions afférentes à la superficie

intérieure du bien saisi et à celle de sa terrasse, figurant dans les actes de procédure antérieurs à l'audience d'orientation, la société, qui n'avait élevé aucune contestation à cette audience d'orientation de ces chefs, est irrecevable à contester les superficies mentionnées dans les publicités de la vente forcée et que le moyen tiré de ce que les publicités constitueraient des actes postérieurs à l'audience d'orientation était inopérant, quand la contestation soulevée par la société, relative aux mentions contenues dans les publicités afférentes à la superficie des biens vendus, portait sur des actes de publicité qui étaient, par définition, postérieurs à l'audience d'orientation et, partant, n'était pas irrecevable pour la raison qu'elle avait été soulevée après l'audience d'orientation, la cour d'appel a violé les dispositions des articles R. 311-5 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution. »