Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 janvier 2025, n° 22-17.210

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : 3. Il résulte de ce texte que l'acte d'huissier de justice par lequel la contrainte est signifiée au débiteur mentionne, notamment, que l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité. 4. Pour déclarer irrecevable l'opposition formée par la cotisante, l'arrêt retient que l'intéressée n'a pas motivé son opposition, et que, si l'acte de signification par huissier de justice ne comporte pas la mention que l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité, cette dernière figure dans la contrainte et les dispositions réglementaires jointes à cette signification. 5. En statuant ainsi, alors qu'il ré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 133-370 décisions