Ce que soutenait le demandeur
2La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable, alors :
« 1°/ que l'opposition à contrainte dépourvue de motivation n'est irrecevable que si l'acte de signification a mentionné que l'opposition devait être motivée à peine d'irrecevabilité ; qu'en jugeant que l'opposition formée par la cotisante à l'encontre de la contrainte décernée par l'Urssaf le 11 avril 2018 était irrecevable pour ne pas avoir été motivée, quand il résultait de ses propres constatations que l'acte de signification comportait uniquement les mentions « très important ( ) l'opposition doit être motivée », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l'acte de signification ne mentionnant pas que l'opposition à contrainte devait être motivée « à peine d'irrecevabilité », l'opposition formée par la société, même non motivée, était recevable, a violé l'article R. 133-3 du code du travail (lire code de la sécurité sociale) ;
2°/ que la mention figurant sur la contrainte de ce que l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ne couvre pas l'irrégularité de l'acte de signification sur lequel ne figure pas cette mention ; qu'en jugeant que la cotisante était suffisamment informée des conditions de l'opposition à contrainte au motif inopérant que « les dispositions réglementaires susvisées – article R. 133-3 du code de la sécurité sociale – ont été jointes à la contrainte », ce qui ne permettait pas de couvrir l'irrégularité de l'acte de signification qui ne comportait pas une telle mention, la cour d'appel a violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale :
3Il résulte de ce texte que l'acte d'huissier de justice par lequel la contrainte est signifiée au débiteur mentionne, notamment, que l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité.
4Pour déclarer irrecevable l'opposition formée par la cotisante, l'arrêt retient que l'intéressée n'a pas motivé son opposition, et que, si l'acte de signification par huissier de justice ne comporte pas la mention que l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité, cette dernière figure dans la contrainte et les dispositions réglementaires jointes à cette signification.
5En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte de signification de la contrainte ne mentionnait pas que l'opposition devait être motivée à peine d'irrecevabilité, de sorte qu'il n'indiquait pas de manière complète les modalités du recours ouvert à la cotisante, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.