Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :
8Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées.
9Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.
10Pour dire la clause d'exclusion litigieuse conforme aux exigences du texte précité, l'arrêt retient, d'abord, que l'emploi de deux tirets, l'existence d'une virgule séparant les deux cas visés et les termes « consécutive » et « conséquence » démontrent que l'exclusion de garantie vise deux types d'événements distincts.
11Il ajoute que l'emploi du singulier dans la locution « demeure toutefois exclue » ne peut démontrer que les deux conditions doivent être remplies cumulativement afin que la clause d'exclusion puisse s'appliquer en ce que la police vise deux cas d'exclusion distincts et alternatifs, l'un tenant compte de la situation extérieure de l'assuré, l'autre d'une fermeture du fait d'une faute lui incombant, qui ont donc vocation à être pris en considération chacun de façon individuelle et séparément l'un de l'autre.
12En statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion précitée, rendue ambiguë par l'usage de la conjonction de subordination « lorsque », nécessitait interprétation, de sorte qu'elle n'était pas formelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé.