5M. [E] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en tant qu'il rejette son action en paiement dirigée contre l'assureur, alors :
« 2°/ que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent ou au bénéficiaire d'un contrat d'assurance de groupe des clauses conditionnant, excluant ou limitant la garantie ne figurant pas dans les documents qui lui ont été remis lors de son adhésion, à moins qu'il n'établisse les avoir portées à ce moment-là à sa connaissance ; que, dès lors, en retenant, pour estimer que l'article 13 du contrat d'assurance imposant le respect de certaines formalités et la production de certains documents en cas de décès de l'assuré était opposable à [X] [E] et par conséquent à M. [E], bénéficiaire du contrat de prévoyance, que [X] [E] avait déclaré, dans le bulletin d'adhésion, avoir pris connaissance d'une document résumant les garanties, tout en relevant que selon ce document seule la notice faisait foi entre les parties, la cour d'appel a violé les articles L. 112-2 et L. 141-4 du code des assurances, ensemble l'article 1353, anciennement 1315, du code civil ;
3°/ que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent ou au bénéficiaire d'un contrat d'assurance de groupe des clauses conditionnant, excluant ou limitant la garantie ne figurant pas dans les documents qui lui ont été remis lors de son adhésion, à moins qu'il n'établisse les avoir portées à ce moment-là à sa connaissance ; que, dès lors, en retenant, pour estimer que l'article 13 du contrat d'assurance imposant le respect de certaines formalités et la production de certains documents en cas de décès de l'assuré était opposable à [X] [E] et par conséquent à M. [E], bénéficiaire du contrat de prévoyance, que [X] [E] avait déclaré avoir été informée de l'existence d'une notice d'information mise à sa disposition auprès de l'association PH services, ce qui n'établissait nullement qu'une notice d'information avait été remise à l'adhérent ou que son contenu avait été porté à sa connaissance, la cour d'appel a violé les articles L. 112-2 et L. L41-4 du code des assurances, ensemble l'article 1353, anciennement 1315, du code civil. »