Vu les articles L. 133-4-1, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 :
5Selon le premier de ces textes, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme de sécurité sociale récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré.
6Selon le deuxième, l'assuré, dont la pension de vieillesse à taux plein est inférieure à un seuil fixé par décret, peut prétendre au bénéfice d'une majoration permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un montant minimum tenant compte de la durée d'assurance accomplie par l'assuré dans le régime général, le cas échéant, rapportée à la durée d'assurance accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires.
7Selon le troisième, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration précitée que s'il a fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
8Il résulte de ces textes que la caisse est en droit de recouvrer les sommes versées au titre de la majoration de la pension de vieillesse auprès de l'assuré, qui n'a pas fait valoir ses droits à toutes les pensions personnelles de retraite de base et complémentaire auxquels il peut prétendre.
9Pour accueillir le recours, le jugement retient qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'assurée sollicite le droit à la majoration de sa pension de vieillesse qui ne peut avoir lieu que si elle a sollicité le bénéfice de tous ses régimes ou que tous ses régimes ne peuvent être ouverts en même temps et l'action en remboursement de l'indu. Il ajoute que dans ce dernier cas, le principe de subsidiarité contraint la caisse de retraite à établir que l'assurée n'avait pas droit à la majoration car les ressources qu'elle pouvait tirer de l'ensemble de ses régimes de retraite ne lui permettaient pas de la percevoir. Le jugement précise qu'il n'est pas contesté que les ressources que l'assurée pouvait tirer de l'ensemble de ses régimes de retraite étaient d'un montant inférieur au montant ouvrant droit au minimum contributif afin d'atteindre ce montant. Il en déduit que le fait que l'assurée n'ait pas liquidé en 2012 l'ensemble de ses régimes faisait obstacle à ce qu'elle perçoive ce minimum contributif tant que le régime complémentaire n'était pas liquidé mais dès lors qu'il fût liquidé et que son montant en fût révélé, le caractère indu des sommes versées devait s'apprécier connaissance prise du montant total des régimes de retraite.
10En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'assurée n'avait pas fait valoir ses droits à la pension de retraite complémentaire au moment de la liquidation de sa pension de retraite de base, de sorte que la caisse était fondée à recouvrer les sommes versées au titre de la majoration de la pension de vieillesse, le tribunal a violé les textes susvisés.