CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 janvier 2025, n° 22-22.712

ECLI:FR:CCASS:2025:C200014

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Le professionnel de santé conteste la recevabilité du moyen, en soutenant qu'il est nouveau. 5. Cependant, le moyen est né de la décision attaquée. 6. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 12 du code de procédure civile : 7. Le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision. 8. Pour annuler la procédure de contrôle et l'indu subséquent, le jugement retient que les délibérations habilitant les directeurs de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et de la CANSSM à signer le mandat de gesti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

12213 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Arras, 5 septembre 2022), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle de facturation portant sur la période du 1er janvier 2017 au 7 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse primaire), agissant pour le compte de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (la CANSSM), a notifié à M. [Y] (le professionnel de santé), exerçant la profession d'infirmier à titre libéral, un indu d'un montant de 4 624,45 euros, correspondant aux anomalies constatées.

2Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La CANSSM fait grief au jugement d'annuler la procédure de contrôle et l'indu subséquent, alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'à ce titre, il appartient au juge de préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en annulant l'indu, motif pris de ce que la validité du mandat de gestion du 13 mai 2015 ne pourrait être établie, en l'absence des délibérations habilitant les directeurs généraux des Caisses nationales à le signer, sans préciser le fondement juridique de sa solution, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile ».

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4Le professionnel de santé conteste la recevabilité du moyen, en soutenant qu'il est nouveau.

5Cependant, le moyen est né de la décision attaquée.

6Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 12 du code de procédure civile :

7Le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision.

8Pour annuler la procédure de contrôle et l'indu subséquent, le jugement retient que les délibérations habilitant les directeurs de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et de la CANSSM à signer le mandat de gestion du 13 mai 2015 relatif à la délégation des activités au titre de l'assurance maladie, accident du travail et maladie professionnelle de la CANSSM à la CNAM ne sont pas produites. Il en déduit ne pas pouvoir se prononcer sur la validité du mandat de gestion dont bénéficiait la caisse primaire au nom et pour le compte de la CANSSM.

9En statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, le tribunal a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 septembre 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire d'Arras ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lille ;
Condamne M. [Y] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article 12 du code de procédure civile

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