Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 janvier 2025, n° 22-24.163

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 6. Pour dire que l'employeur n'a commis aucune faute inexcusable, l'arrêt, après avoir relevé que la victime avait réalisé de façon habituelle des travaux d'entretien et de maintenance d'en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 452-1114 décisions