« que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a énoncé, en substance, que la part d'activité au fond du salarié était marginale, que les pièces produites ne permettaient pas de déterminer si les tâches exposant le salarié à l'inhalation de poussières d'amiante étaient réalisées au fond ou au jour de sorte que ces pièces ne permettraient pas d'établir de façon circonstanciée les conditions effectives de travail de la victime en particulier celles au fond ou celles au jour et partant d'en déduire la conscience du danger que devait en avoir l'employeur portant sur une période s'achevant en 1967 et les mesures qui devaient être prises en conséquence ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient leurs écritures d'appel, si compte tenu, entre autres, de la création en 1945 et 1950 des tableaux n° 25 et 30 de maladies professionnelles liées à l'inhalation de poussières d'amiante mais également des décrets n° 51-508 du 4 mai 1951 et n° 59-285 du 27 janvier 1959 relatifs à l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides ainsi que de l'instruction du 30 novembre 1956 préconisant des mesures de protection individuelles et collectives contre les poussières tant au fond qu'en surface, un employeur ayant l'importance, l'organisation, l'activité et les moyens de l'entreprise [7] n'avait pas ou n'aurait pas dû avoir conscience du danger auquel les tâches confiées au salarié l'exposaient, que celles-ci aient été exécutées au fond ou au jour, et s'il n'avait pas néanmoins négligé de prendre des mesures de prévention, la cour d'appel, qui avait pourtant elle-même retenu qu'au service de la société [7] et durant la période considérée, le salarié avait exécuté des travaux l'exposant de manière habituelle au risque d'inhalation de poussières d'amiante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; »