Vu le règlement CEE n° 1408-71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement CE n° 883-2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui le remplace à compter du 1er mai 2010 et l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issues des lois n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 puis n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, successivement applicables au litige
5Selon le dernier de ces textes, sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, sauf les exceptions qu'il prévoit, les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 de ce code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Sont également soumises à cette contribution les rémunérations, visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce, perçues depuis le 1er janvier 2010 par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.
6Il en résulte que sont assujetties au forfait social toutes les sociétés anonymes et les sociétés d'exercice libéral à forme anonyme qui ont leur siège social en France, sur le montant total des rémunérations qui sont allouées à leurs administrateurs et membres de leurs conseils de surveillance, quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence fiscale de ces derniers.
7Les premiers de ces textes consacrent le principe d'unicité de la législation sociale selon lequel la personne à laquelle les règlements s'appliquent n'est soumise qu'à la législation d'un seul État membre, en sorte que celle-ci, affiliée à un régime de sécurité sociale d'un État membre, ne doit pas contribuer au régime de sécurité sociale d'un autre État membre (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter C-623-13, point 35), l'objectif du règlement étant d'assurer la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés dans l'Union européenne, tout en respectant les caractéristiques propres aux législations nationales de sécurité sociale, en élaborant uniquement un système de coordination.
8Il appartient au juge national de rechercher si l'obligation pour les entreprises assujetties au forfait social sur les jetons de présence qu'elles versent aux administrateurs et membres des conseils de surveillance, affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre État de l'Union européenne, est susceptible d'influencer les rémunérations versées et d'engendrer pour celles-ci une double cotisation.
9Pour faire partiellement droit au recours de la société, l'arrêt retient que les jetons de présence perçus en 2012 et 2013 par des administrateurs et dirigeants résidant hors de France ne peuvent être soumis au forfait social qu'à la condition que ces derniers ne soient pas affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays de l'Union européenne autre que la France. Il relève que la société démontre que son président, résident espagnol, est affilié au régime de sécurité sociale espagnol et en déduit que le chef de redressement tenant à l'assujettissement au forfait social des jetons de présence alloués au président de la société anonyme doit être annulé.
10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.