4L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les chefs de redressement n° 5, 8,9 et 11 et de rejeter sa demande visant à ce qu'il soit enjoint à la cotisante de produire les informations qui lui seraient nécessaires pour procéder au rechiffrage des bases de taxation et qu'elle soit condamnée au paiement des sommes restant dues à la suite de ce chiffrage, alors :
« 1° / que l'URSSAF et la société contrôlée peuvent conclure, d'un commun accord, une convention portant sur les montants du redressement, en présence de données fournies par la société insuffisantes ou inexploitables ; qu'en jugeant pourtant qu'une telle convention était nulle, car contrevenant aux règles d'ordre public s'appliquant aux URSSAF, la cour d'appel a violé l'article 6 du code civil, ensemble les articles 1101 et suivants du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
2°/ qu'en tout état de cause, le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'URSSAF faisait valoir que la cotisante ne pouvait se prévaloir de la nullité de la convention pour contrariété à l'ordre public, dès lors qu'elle avait accepté de la signer en toute connaissance de cause et que sa demande, déloyale, ne pouvait porter atteinte aux attentes légitimes des parties nées de la convention ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
3°/ qu'à tout le moins, la nullité d'une convention entraîne son anéantissement rétroactif de sorte que les parties doivent être placées dans l'exacte situation où elles se trouvaient antérieurement à sa signature ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la convention conclue entre l'URSSAF et la cotisante le 25 octobre 2013 était nulle ; que le prononcé de cette nullité devait avoir pour seule conséquence l'anéantissement rétroactif de la convention ; qu'en jugeant que cette nullité justifiait l'annulation des chefs de redressement n° 5, 8, 9 et 11, quand il lui appartenait alors d'inviter l'URSSAF à procéder au calcul des cotisations dues au titre de ces chefs de redressement conformément aux règles d'ordre public applicables, la cour d'appel a violé les articles 1101 et suivants et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »