Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La société cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de la procédure de contrôle et de la condamner à payer à l'URSSAF la somme réclamée dans la mise en demeure, alors :
« 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui soumis ; que la lettre d'observations ne comporte aucune mention de l'ensemble des documents nécessaires à la vérification que les inspecteurs du recouvrement ont demandé à la société cotisante de leur fournir et qu'ils ont consultés pour fonder le chef de redressement n° 15 relatif à un avantage en nature ; qu'en énonçant que la motivation de la lettre d'observation était particulièrement précise sur les documents analysés dont il est indiqué qu'ils ont été transmis par la société, la cour d'appel dénaturé la lettre d'observations et méconnu le principe susvisé ;
2°/ que la lettre d'observations doit mentionner l'ensemble des documents consultés par l'inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement ; qu'en ce qui concerne le chef de redressement n° 15 relatif à un avantage en nature véhicule, la lettre d'observations mentionne que l'ensemble des documents nécessaires à la vérification qui ont été demandés à la société cotisante ont été fournis, sans préciser la liste desdits documents consultés par les inspecteurs du recouvrement sur lesquels ils ont fondé le redressement ; qu'en validant néanmoins la procédure de contrôle, au motif inopérant que la société disposait de toutes les informations sur les documents qu'elle avait elle-même fournis et qui étaient analysés dans la lettre d'observations, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007. »
Réponse de la Cour
4Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle litigieux, que la lettre d'observations doit mentionner l'ensemble des documents consultés par l'inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement.
5L'arrêt constate que la motivation de la lettre d'observations est particulièrement précise sur les documents analysés d'ailleurs transmis par la société cotisante. Il retient que celle-ci disposait de toutes les informations sur les documents analysés dans la lettre d'observations, lui permettant de la contester de manière contradictoire.
6De ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, faisant ressortir que la société cotisante disposait de toutes les informations utiles sur les pièces exploitées au cours du redressement, peu important l'absence de mention des documents transmis par la société dans le tableau intitulé « liste des documents consultés », la cour d'appel a exactement déduit, sans dénaturer la lettre d'observations, que la société cotisante ayant été mise en mesure de contester la lettre d'observations, l'exception de nullité ne pouvait être accueillie.
7Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.