Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 22 janvier 2025, n° 21-11.991
ECLI:FR:CCASS:2025:C115002
Extrait des motifs
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Énoncé de la demande d'avis 1. Saisie du pourvoi formé par la République du Congo contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 février 2021, qui a ordonné la vente forcée d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 10], objet du commandement du 29 octobre 2014 délivré par la société Orange, et celle d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 12], visé par le commandement du 30 août 2016 délivré par la société Commissions Import Expor
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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