Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise, alors « qu'en présence d'un dommage corporel, le délai de prescription de l'action en responsabilité civile fondée sur la mise en circulation d'un produit avant l'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, qui est de dix ans en application de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 2226 du même code dans sa rédaction issue de cette même loi, ne court qu'à compter de la consolidation du dommage ; que pour conclure que Mme [V] ne démontrerait pas l'existence d'un motif légitime au soutien de sa demande d'expertise, l'arrêt attaqué retient que, pour les médicaments Médiator mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, auxquels Mme [V] imputait son dommage corporel, le délai de prescription de droit commun a expiré au plus tard le 18 juin 2013 compte tenu de l'article 2224 du code civil issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 réduisant l'ancien délai de droit commun à cinq ans courant depuis son entrée en vigueur ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2270-1 et 2226 précités, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2262 et 2226, ces derniers dans leur rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, du code civil, et l'article 10 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux :
5En premier lieu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le premier de ces textes soumettait les actions en responsabilité contractuelle à une prescription de trente ans, courant en cas de dommage corporel à compter de la consolidation.
6Le deuxième de ces textes, créé par cette loi, a soumis l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, à une prescription de dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, écartant ainsi l'application de la prescription de droit commun de l'article 2224, créé par cette loi, dont le délai est réduit à cinq ans et court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
7En second lieu, selon le troisième, l'action en réparation prévue par la directive se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le plaignant a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
8Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 4 juillet 2006, Adeneler, C-212/04, du 15 avril 2008, Impact, C-268/06 et du 24 juin 2019, Poplawski, C-573/17) que, si le principe d'interprétation conforme requiert que les juridictions nationales fassent tout ce qui relève de leur compétence, en prenant en considération l'ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, aux fins de garantir la pleine effectivité de la directive en cause et d'aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci, l'obligation pour le juge national de se référer au contenu d'une directive lorsqu'il interprète et applique les règles pertinentes du droit interne trouve ses limites dans les principes généraux du droit et cette obligation ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national.
9Il en résulte que l'action en responsabilité contractuelle dirigée contre le fabricant d'un produit dont le caractère défectueux est invoqué, qui a été mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 transposant cette directive, se prescrit, selon les dispositions du droit interne, qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet sur ce point d'une interprétation conforme au droit de l'Union, soit, en cas de dommage corporel, par trente ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, ce délai étant réduit par la loi du 17 juin 2008 à 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
10Pour écarter l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile et rejeter les demandes de Mme [V] formées au titre du Mediator prescrit jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, l'arrêt retient, après avoir exclu l'application de l'article 10 de la directive précitée, que le délai de trente ans prévu à l'ancien article 2262 du code civil a été remplacé par le délai de cinq ans créé par le nouvel article 2224 du même code.
11En statuant ainsi, alors que si, à la date des prescriptions du Mediator était en vigueur le délai de l'article 2262 du code civil, cette prescription ne pouvait pas courir tant que le dommage subi par Mme [V] n'était pas consolidé et qu'à l'issue de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, son action, portant sur la réparation de préjudices résultant d'un dommage corporel, a été soumise au délai de dix ans de l'article 2226 du code civil courant à compter de la consolidation du dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés.