Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 décembre 2025, n° 24-19.536

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2262 et 2226, ces derniers dans leur rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, du code civil, et l'article 10 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux : 5. En premier lieu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le premier de ces textes soumettait les actions en responsabilité contractuelle à une prescription de trente ans, courant en cas de dommage corporel à compter de la consolidation. 6. Le deuxième

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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