ECLI:FR:CCASS:2025:C100765
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
La stipulation contractuelle qui fait du prix total de la prestation un forfait intégralement acquis au professionnel dès la signature du contrat, sans réserver le cas d'une résiliation pour un motif légitime et impérieux ou un cas de force majeure, créé un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation. La présence d'une telle réserve, lorsqu'il n'en est pas fait application, n'exclut pas de rechercher si la clause n'a pas pour effet, au regard des conditions dans lesquelles elle peut être mise en oeuvre, de procurer un avantage excessif au professionnel au détriment du consommateur
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2023), le 4 juin 2020 l'établissement Académie [3] Rive gauche, intitulé établissement [4], (l'établissement) a reçu le dossier d'inscription envoyé par M. [I], pour le compte de son fils, M. [T] [I] (l'élève), élève de terminale, pour la rentrée 2020/2021, accompagné de trois chèques, le premier représentant les frais d'inscription, le deuxième correspondant à un acompte sur les frais de scolarité et le troisième constituant le solde des frais de scolarité annuels, les deux premiers ayant été encaissés le 19 juin 2020, une fois le délai de rétractation passé.
2En parallèle, l'élève s'est inscrit au concours d'entrée d'une autre école, auquel il a été déclaré admis le 3 juillet 2020.
3Le même jour, M. [I] a informé l'établissement de son souhait de ne pas donner suite à l'inscription en son sein et d'obtenir remboursement des sommes versées.
4Le 7 juillet 2020, l'élève a obtenu son baccalauréat.
5Le 9 juillet 2020, l'établissement a encaissé le dernier chèque.
6N'ayant pas obtenu satisfaction, M. [I] l'a assigné en vue d'obtenir le remboursement des frais d'inscription et de scolarité.
7L'établissement ayant opposé la clause contractuelle prévoyant que les frais de scolarité sont dus intégralement pour toute année scolaire, sauf en cas de résiliation anticipée justifiée par un événement constitutif de force majeure ou par un motif légitime et impérieux, M. [I] et son épouse, intervenue volontairement à l'instance en cause d'appel, se sont prévalus du caractère abusif de la clause.
Réponse de la Cour
8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
9L'établissement fait grief à l'arrêt de dire que la clause relative aux frais de scolarité dus intégralement sauf force majeure ou motif légitime et impérieux était abusive en ce qu'elle ne modulait pas cette conservation en fonction de sa date au regard de celle du début des enseignements et de la possibilité pour d'autres élèves de s'inscrire et de prendre la place vacante et de l'avoir réputée non écrite, ainsi que de le condamner au paiement de la somme de 8 850 euros au titre des frais de scolarité annuels, alors « que, dans un contrat conclu avec un établissement d'enseignement, n'est pas abusive la clause qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat lorsqu'elle réserve le cas, au profit du consommateur, d'une résiliation justifiée par un événement revêtant les caractères de la force majeure ou par un motif impérieux et légitime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il résultait des stipulations du contrat conclu entre M. [I] et l'Académie [3] que ''les frais de scolarité sont dus intégralement pour toute l'année scolaire sauf en cas de résiliation anticipée justifiée par un événement constitutif de force majeur ou par un motif légitime et impérieux'' ; qu'en jugeant toutefois que ''le fait de ne pas prévoir de modulation de la conservation des frais de scolarité qui correspond en principe au coût de la formation en fonction des dates d'inscription et de renoncement indépendamment du respect du délai de rétractation, crée au bénéfice de l'établissement d'enseignement un déséquilibre significatif en sa faveur'' avant de déclarer cette clause non écrite et de condamner l'Académie [3] à restituer à M. [I] le montant des frais de scolarité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que la clause litigieuse, par laquelle l'établissement d'enseignement offrait à son cocontractant une faculté de résiliation pour cas de force majeure ou pour un motif impérieux et légitime, ne pouvait être déclarée abusive, a violé l'article L. 212-1 du code de la consommation. »
Réponse de la Cour
10Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
11La stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat, sans réserver le cas d'une résiliation pour un motif légitime et impérieux ou un cas de force majeure créé un déséquilibre significatif au détriment de l'élève. La présence d'une telle réserve, lorsqu'il n'en est pas fait application, n'exclut pas de rechercher, si la clause n'a pas pour effet, au regard des conditions dans lesquelles elle peut être mise en oeuvre, de procurer un avantage excessif à l'établissement d'enseignement au détriment du consommateur.
12Le moyen, qui repose sur un postulat contraire, ne peut être accueilli.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.