CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 novembre 2025, n° 23-50.006
ECLI:FR:CCASS:2025:C100736
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établissement d'une filiation adoptive susceptible de contourner l'interdiction d'ordre public d'établir un second lien de filiation édictée par les articles 310-2 et 162 du code civil
Articles du code civil visés
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