Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [C] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « que l'irrégularité résultant de la rédaction du certificat médical initial par un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil porte nécessairement atteinte aux droits du patient au sens de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique et justifie la mainlevée de la mesure par le juge des libertés et de la détention ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que le service des urgences dont relève le médecin signataire du certificat médical initial et le service d'admission en soins psychiatriques appartiennent au même centre hospitalier l'hôpital [3] de [Localité 4] ; qu'en jugeant que ces deux entités se comportent comme des établissements propres différents et que le service des urgences n'est pas l'établissement psychiatrique qui a accueilli Mme [C] dans le cadre de ses soins sans consentement, la magistrate déléguée a violé l'article L. 3212-1 II, du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3212-1, II, 2°, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique :
4Selon le premier de ces textes, lorsqu'une décision d'admission en soins sans consentement est prononcée par le directeur d'établissement en raison d'un péril imminent pour la santé de la personne, cette décision doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin qui ne peut exercer dans l'établissement d'accueil.
5Selon le second, l'irrégularité affectant une décision administrative en matière de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.
6L'exigence d'extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté de sorte que la méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte aux droits de la personne au sens du second texte.
7Pour autoriser le maintien de la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, l'ordonnance retient que l'irrégularité alléguée, tirée de ce que le certificat initial émane d'un médecin du centre hospitalier où a été accueilli la patiente, n'est pas caractérisée, dès lors que si juridiquement les divers pôles dont font partie le service des urgences et le service psychiatrique appartiennent à la même direction hospitalière, ces deux entités se comportent comme des établissements propres différents et que le service des urgences n'est pas l'établissement psychiatrique qui a accueilli la patiente dans le cadre de ses soins sans consentement.
8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le certificat médical initial avait été établi par un médecin exerçant dans l'établissement hospitalier accueillant Mme [C], le premier président a violé les textes susvisés.