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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-20.507

ECLI:FR:CCASS:2025:C100734

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1, II, 2°, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu'une décision d'admission en soins sans consentement est prononcée par le directeur d'établissement en raison d'un péril imminent pour la santé de la personne, cette décision doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin qui ne peut exercer dans l'établissement d'accueil. 5. Selon le second, l'irrégularité affectant une décision administrative en matière de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne. 6.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 20 août 2024), le 30 juillet 2024, Mme [C] a été conduite au service d'accueil des urgences de l'hôpital [3]. Un médecin exerçant au sein de ce service a rédigé un certificat proposant son admission en soins psychiatriques, sur le fondement du 2° de l'article L. 3212-1, II, du code de la santé publique, en raison du péril imminent pour sa santé et en l'absence de tiers susceptible de présenter une demande d'admission. Le même jour, le directeur de l'hôpital [3] a pris une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.

2Le 5 août 2024, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [C] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « que l'irrégularité résultant de la rédaction du certificat médical initial par un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil porte nécessairement atteinte aux droits du patient au sens de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique et justifie la mainlevée de la mesure par le juge des libertés et de la détention ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que le service des urgences dont relève le médecin signataire du certificat médical initial et le service d'admission en soins psychiatriques appartiennent au même centre hospitalier l'hôpital [3] de [Localité 4] ; qu'en jugeant que ces deux entités se comportent comme des établissements propres différents et que le service des urgences n'est pas l'établissement psychiatrique qui a accueilli Mme [C] dans le cadre de ses soins sans consentement, la magistrate déléguée a violé l'article L. 3212-1 II, du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 3212-1, II, 2°, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique :

4Selon le premier de ces textes, lorsqu'une décision d'admission en soins sans consentement est prononcée par le directeur d'établissement en raison d'un péril imminent pour la santé de la personne, cette décision doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin qui ne peut exercer dans l'établissement d'accueil.

5Selon le second, l'irrégularité affectant une décision administrative en matière de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.

6L'exigence d'extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté de sorte que la méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte aux droits de la personne au sens du second texte.

7Pour autoriser le maintien de la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, l'ordonnance retient que l'irrégularité alléguée, tirée de ce que le certificat initial émane d'un médecin du centre hospitalier où a été accueilli la patiente, n'est pas caractérisée, dès lors que si juridiquement les divers pôles dont font partie le service des urgences et le service psychiatrique appartiennent à la même direction hospitalière, ces deux entités se comportent comme des établissements propres différents et que le service des urgences n'est pas l'établissement psychiatrique qui a accueilli la patiente dans le cadre de ses soins sans consentement.

8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le certificat médical initial avait été établi par un médecin exerçant dans l'établissement hospitalier accueillant Mme [C], le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 août 2024, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-20.507 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100734 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3TFDQ0BP