Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2025, n° 24-16.345

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 5. Pour dire que M. [H] détient à l'encontre de Mme [D] une créance à hauteur de la somme de 11 437,06 euros au titre de fonds provenant de successions et une créance à hauteur de 8 119,78 euros au titre de son épargne salariale, l'arrêt retient que M. [H] justifie du versement de ces fonds par virements sur le compte joint des époux, de sorte que ces sommes lui sont personnelles. 6. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une créance de M. [H] à l' encontre de Mme [D], la cour d'appel a violé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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