Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [D] fait grief à l'arrêt de dire que M. [H] détient à son encontre une créance à hauteur de la somme de 11 437,06 euros au titre de fonds provenant de successions et une créance à hauteur de 8 119,78 euros au titre de son épargne salariale, puis, y ajoutant, de rejeter la demande de Mme [D] de dommages et intérêts, alors « que la circonstance qu'un époux séparé de biens ait déposé des fonds propres sur le compte joint ouvert au nom des deux n'est pas de nature à elle seule, indépendamment de toute considération relative à l'utilisation qui a pu être faite des fonds, à le rendre créancier à l'égard de l'autre ; qu'en disant que M. [H] détient à l'encontre de Mme [D] deux créances, l'une de 11 437,06 euros au titre de fonds provenant de successions, l'autre de 8 119,78 euros au titre de l'épargne salariale, au seul motif que M. [H] établissait avoir déposé ces sommes, à partir de fonds qui lui sont personnels, sur le compte joint ouvert au nom des deux époux séparés de biens, sans avoir égard à l'utilisation qui a pu être faite des fonds, la cour d'appel a violé les articles 1538 et 1543 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil :
4Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
5Pour dire que M. [H] détient à l'encontre de Mme [D] une créance à hauteur de la somme de 11 437,06 euros au titre de fonds provenant de successions et une créance à hauteur de 8 119,78 euros au titre de son épargne salariale, l'arrêt retient que M. [H] justifie du versement de ces fonds par virements sur le compte joint des époux, de sorte que ces sommes lui sont personnelles.
6En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une créance de M. [H] à l' encontre de Mme [D], la cour d'appel a violé le texte susvisé.