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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2025, n° 24-16.345

ECLI:FR:CCASS:2025:C100689

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 5. Pour dire que M. [H] détient à l'encontre de Mme [D] une créance à hauteur de la somme de 11 437,06 euros au titre de fonds provenant de successions et une créance à hauteur de 8 119,78 euros au titre de son épargne salariale, l'arrêt retient que M. [H] justifie du versement de ces fonds par virements sur le compte joint des époux, de sorte que ces sommes lui sont personnelles. 6. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une créance de M. [H] à l' encontre de Mme [D], la cour d'appel a violé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 avril 2024), un jugement du 3 mars 2020 a prononcé le divorce de M. [H] et de Mme [D], mariés sous le régime de la séparation de biens.

2Des difficultés sont survenues à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [D] fait grief à l'arrêt de dire que M. [H] détient à son encontre une créance à hauteur de la somme de 11 437,06 euros au titre de fonds provenant de successions et une créance à hauteur de 8 119,78 euros au titre de son épargne salariale, puis, y ajoutant, de rejeter la demande de Mme [D] de dommages et intérêts, alors « que la circonstance qu'un époux séparé de biens ait déposé des fonds propres sur le compte joint ouvert au nom des deux n'est pas de nature à elle seule, indépendamment de toute considération relative à l'utilisation qui a pu être faite des fonds, à le rendre créancier à l'égard de l'autre ; qu'en disant que M. [H] détient à l'encontre de Mme [D] deux créances, l'une de 11 437,06 euros au titre de fonds provenant de successions, l'autre de 8 119,78 euros au titre de l'épargne salariale, au seul motif que M. [H] établissait avoir déposé ces sommes, à partir de fonds qui lui sont personnels, sur le compte joint ouvert au nom des deux époux séparés de biens, sans avoir égard à l'utilisation qui a pu être faite des fonds, la cour d'appel a violé les articles 1538 et 1543 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil :

4Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

5Pour dire que M. [H] détient à l'encontre de Mme [D] une créance à hauteur de la somme de 11 437,06 euros au titre de fonds provenant de successions et une créance à hauteur de 8 119,78 euros au titre de son épargne salariale, l'arrêt retient que M. [H] justifie du versement de ces fonds par virements sur le compte joint des époux, de sorte que ces sommes lui sont personnelles.

6En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une créance de M. [H] à l' encontre de Mme [D], la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7La cassation des chefs de dispositif disant que M. [H] détient à l'encontre de Mme [D] une créance à hauteur de la somme de 11 437,06 euros au titre de fonds provenant de successions et une créance à hauteur de 8 119,78 euros au titre de son épargne salariale n'emporte pas cassation du chef de dispositif rejetant la demande de dommages et intérêts de Mme [D], qui ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire, le rejet étant justifié par l'arrêt indépendamment du sort réservé aux demandes de créances susmentionnées.

8Elle n'emporte pas davantage celle des chefs de dispositif de l'arrêt statuant sur les dépens et les frais irrépétibles, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. [H] détient à l'encontre de Mme [D] une créance à hauteur de la somme de 11 437,06 euros au titre de fonds provenant de successions et une créance à hauteur de 8 119,78 euros au titre de son épargne salariale, l'arrêt rendu le 9 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
  • Condamne M. [H] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2025, n° 24-16.345 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100689 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9MQG81ES