Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2025, n° 24-11.609

ECLI:FR:CCASS:2025:C100681

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsque la compétence territoriale du juge de l'exequatur ne peut être déterminée sur le fondement du domicile du défendeur, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix, à condition que ce choix soit conforme aux exigences d'une bonne administration de la justice

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 février 2023), un jugement du tribunal de grande instance de Le Lekié (Cameroun) du 20 novembre 2018 a prononcé l'adoption par Mme [L], de nationalité franco-camerounaise, de sa nièce majeure, Mme [F].

2Mme [L] a assigné la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de voir prononcer l'exequatur de ce jugement et dire qu'il produira les effets d'une adoption simple.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article 3 du code civil et les principes du droit international privé régissant l'exequatur des jugements étrangers :

3Lorsque la compétence territoriale du juge de l'exequatur ne peut être déterminée sur le fondement du domicile du défendeur, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix, à condition que ce choix soit conforme aux exigences d'une bonne administration de la justice.

4Pour dire que le tribunal judiciaire de Nantes n'était pas compétent pour statuer sur la demande d'exequatur d'un jugement d'adoption simple rendu au Cameroun, l'arrêt retient que faute de trouver, en l'espèce, un critère de compétence territoriale édicté par l'article 42 du code de procédure civile, le choix de la juridiction territorialement compétente doit être réalisé conformément aux exigences d'une bonne administration de la justice et non, comme le soutient Mme [L], en fonction de son bon vouloir.

5Il ajoute qu'il est de bonne administration de la justice de se référer aux règles relatives à l'adoption en France et plus particulièrement à l'article 1166 du code de procédure civile qui énonce des règles relatives à la compétence territoriale du juge et prévoit que le tribunal compétent est le tribunal du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France et que la requérante étant domiciliée à [Localité 4], c'est donc le tribunal judiciaire de cette ville qui doit être déclaré territorialement compétent, ce qui répond à un critère de proximité géographique et au souhait de Mme [L] de voir désigner une juridiction spécialisée en la matière, ce tribunal faisant partie des juridictions spécialement désignées pour connaître des actions aux fins d'adoption ou de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, en application de l'article L. 211-13 du code de l'organisation judiciaire.

6En statuant ainsi, alors que, faute de pouvoir déterminer le tribunal judiciaire territorialement compétent sur le fondement du domicile du défendeur, il lui appartenait de vérifier si le choix de Mme [L] de saisir le tribunal judiciaire de Nantes était conforme aux exigences d'une bonne administration de la justice, la cour d'appel a violé les texte et principes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
  • Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 3 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2025, n° 24-11.609 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100681 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EBCM63WP