CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2025, n° 24-11.609
ECLI:FR:CCASS:2025:C100681
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque la compétence territoriale du juge de l'exequatur ne peut être déterminée sur le fondement du domicile du défendeur, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix, à condition que ce choix soit conforme aux exigences d'une bonne administration de la justice
Articles du code civil visés
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