Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 24-14.101
ECLI:FR:CCASS:2025:C100669
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 13 février 2024), le 21 mai 2021, M. [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du préfet du Val-de-Marne (le préfet) en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2. Le 22 novembre 2021, après plusieurs maintiens de la mesure autorisés par le juge des libertés et de la détention, M. [E] a sollicité une mainlevée de cette mesure. 3. Le 26 novembre 2021, le juge a ordonné la mainlevée de la mesure de soins et dit que cette mainlevée prendrait effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin q
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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