Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 24-14.101

Extrait des motifs

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 13 février 2024), le 21 mai 2021, M. [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du préfet du Val-de-Marne (le préfet) en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2. Le 22 novembre 2021, après plusieurs maintiens de la mesure autorisés par le juge des libertés et de la détention, M. [E] a sollicité une mainlevée de cette mesure. 3. Le 26 novembre 2021, le juge a ordonné la mainlevée de la mesure de soins et dit que cette mainlevée prendrait effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• L. 3211-1227 décisions