Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [P] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le dépositaire salarié est responsable des dommages causés aux biens qu'il a sous sa garde, faute pour lui de prouver qu'il y est étranger, de sorte qu'il supporte le risque de la preuve si la cause du dommage n'est pas établie avec certitude ; qu'en déboutant néanmoins Mme [P] de ses demandes indemnitaires à l'encontre de Mme [R], en raison du décès brutal du cheval qu'elle lui avait confié en pension, aux motifs qu'il n'y avait pas de certitude quant aux causes du décès et qu'il ne pouvait être conclu qu'il soit dû de façon certaine à un manquement de Mme [R] à ses obligations de dépositaire, quand le doute devait profiter à la déposante, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1915, 1927 et 1928 du code civil ».
Réponse de la Cour
Vu les articles 1927 et 1928 du code civil :
4Il résulte de ces textes que, si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins qu'il aurait apportés à la garde des choses lui appartenant.
5Pour rejeter les demandes de Mme [P], l'arrêt retient qu'aucune certitude ne se dégage de l'ensemble des avis vétérinaires quant aux causes du décès de la jument, l'hypothèse d'une intoxication par ingestion de glands n'étant qu'une possibilité parmi d'autres, que, si la présence de chênes aux abords du pré où se trouvait la jument avant l'apparition des symptômes constatés par Mme [R] est établie, celle-ci démontre avoir pris des dispositions pour éviter l'accès des chevaux à ces arbres et qu'il ne peut être conclu que le décès de la jument soit dû de façon certaine à un manquement de Mme [R] à ses obligations de dépositaire.
6En statuant ainsi, alors qu'il incombait à Mme [R] de prouver que le décès de l'animal, quelle qu'en soit la cause, n'était pas imputable à une faute de sa part, le doute profitant à Mme [P], la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.