Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 23-22.176

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1927 et 1928 du code civil : 4. Il résulte de ces textes que, si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins qu'il aurait apportés à la garde des choses lui appartenant. 5. Pour rejeter les demandes de Mme [P], l'arrêt retient qu'aucune certitude ne se dégage de l'ensemble des avis vétérinaires quant aux causes du décès de la jument, l'hypothèse d'une intoxication par ingestion de glands n'étant qu'une possibilité parmi d'autres, que, si la présence de chênes aux abords du pré où

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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