6Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article 3 du code civil, l'article 3, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Convention de Rome) et la Convention de Genève du 7 juin 1930 destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre (Convention de Genève) :
7Il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge, devant qui l'application d'une loi étrangère est revendiquée par l'une des parties et contestée par l'autre, de restituer aux faits leur exacte qualification et de trancher le litige en application de la loi qui lui est applicable.
8Il résulte de la combinaison des deux autres que la loi applicable aux obligations nées de billets à ordre doit être déterminée selon les règles de conflit de lois de la Convention de Genève.
9Pour dire la loi polonaise applicable, l'arrêt retient que la Convention de Rome est applicable au litige et qu'au regard tant des documents contractuels versés aux débats que des circonstances de la cause, la loi choisie par les parties pour régir leurs conventions est la loi polonaise.
10En statuant ainsi, alors que le litige entre la société TCM et Mme [F] portait sur les obligations nées d'un billet à ordre que celle-ci aurait souscrit en garantie du prêt contracté par son époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.