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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2025, n° 23-13.386

ECLI:FR:CCASS:2025:C100637

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de la combinaison de l'article 3, § 2, c), de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et de la Convention de Genève du 7 juin 1930 destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre que la loi applicable aux obligations nées de billets à ordre doit être déterminée selon les règles de conflit de lois de la Convention de Genève

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2022), afin de financer des travaux sur une propriété située à [Localité 3] et appartenant à une société civile immobilière, dont les époux [L] [I] et [V] [F] détenaient chacun la moitié des parts sociales, la société chypriote Taurus Capital Management Ltd (la société TCM) a consenti des prêts, qui étaient couplés à des déclarations et des billets à ordre.

2Le 24 avril 2012, la société TCM a assigné les époux [I]-[F] en paiement.

3La société TCM conteste la recevabilité du pourvoi principal, soutenant que l'arrêt qui se borne à désigner la loi applicable au litige n'est pas susceptible de pourvoi immédiat.

4Cependant, en décidant de la loi applicable au litige, la cour d'appel a tranché, dans le dispositif de l'arrêt, une partie du principal, de sorte que le pourvoi immédiat est recevable.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

6Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article 3 du code civil, l'article 3, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Convention de Rome) et la Convention de Genève du 7 juin 1930 destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre (Convention de Genève) :

7Il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge, devant qui l'application d'une loi étrangère est revendiquée par l'une des parties et contestée par l'autre, de restituer aux faits leur exacte qualification et de trancher le litige en application de la loi qui lui est applicable.

8Il résulte de la combinaison des deux autres que la loi applicable aux obligations nées de billets à ordre doit être déterminée selon les règles de conflit de lois de la Convention de Genève.

9Pour dire la loi polonaise applicable, l'arrêt retient que la Convention de Rome est applicable au litige et qu'au regard tant des documents contractuels versés aux débats que des circonstances de la cause, la loi choisie par les parties pour régir leurs conventions est la loi polonaise.

10En statuant ainsi, alors que le litige entre la société TCM et Mme [F] portait sur les obligations nées d'un billet à ordre que celle-ci aurait souscrit en garantie du prêt contracté par son époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la loi polonaise est applicable au litige sans réserver les obligations nées des billets à ordre, l'arrêt rendu le 3 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la société Taurus Capital Management Ltd aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2025, n° 23-13.386 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100637 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-14H93G94