Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 24-50.019
ECLI:FR:CCASS:2025:C100595
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 973 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation. 2. Par lettre du 16 avril2024, Mme [R] a formé un recours contre l'avis émis le 29 février 2024 par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation statuant sur une action en responsabilité civile professionnelle qu'elle a engagée contre la SCP Fabiani, Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 3. A défaut d'avoir été formé par un avocat au Consei
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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